L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (A.C.S.) vous permet de bénéficier une déduction sur votre cotisation auprès de votre organisme de protection complémentaire APICIL. Elle permet également de profiter d'une dispense d'avance de frais lors de vos consultations médicales réalisées dans le cadre du parcours de soins.

Cette aide concerne les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond ouvrant droit à la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire.

L'aide pour une complémentaire santé (A.C.S.) vous donne droit à :

• une attestation-chèque (par individu composant le foyer et selon son âge) à faire valoir auprès de votre complémentaire santé actuelle ou de celle que vous choisirez librement et à titre individuel,
• la dispense de l'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie lors de vos consultations médicales, dans le cadre du parcours de soins.

Montants des ressources pour l’accès à l'A.C.S au 1er juillet 2009

Nombre de personnes composant le foyer	Plafond annuel en France métropolitaine	Plafond annuel dans les départements d'outre-mer
1 personne	9 025 euros	10 045 euros
2 personnes	13 358 euros	15 068 euros
3 personnes	16 426 euros	18 081 euros
4 personnes	18 953 euros	21 095 euros
au-delà de 4 personnes, par personne supplémentaire	+ 3 610,12 euros	+ 4 018,08 euros

Remarque : ces montants sont révisables chaque année.

Montant de l'aide pour une complémentaire santé

Âge du bénéficiaire au 1er janvier	Montant de l'aide (par an et par bénéficiaire)
moins de 25 ans	100 euros
de 25 à 49 ans	200 euros
de 50 à 59 ans	350 euros
60 ans et plus	500 euros

À noter : L‘aide pour une complémentaire santé prend effet à la date de remise de l'attestation-chèque sur un contrat en cours ou à la date d'effet du contrat ou de l'adhésion pour un nouveau contrat.

Exemple : pour une famille avec deux enfants à charge, le montant de l'aide sera de :

• 200 euros pour la mère de 36 ans;
• 200 euros pour le père de 40 ans ;
• 100 euros pour le premier enfant de 15 ans ;
• 100 euros pour le deuxième enfant de 10 ans.

Soit 600 euros de réduction totale sur une complémentaire santé familiale pour un an.

Pour effectuer une demande d’aide pour une complémentaire santé, vous devez remplir le formulaire « CMU complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (formulaire n° S 3711d), disponible sur le site www.ameli.fr.

Attention : il faut remplir un seul formulaire de demande par foyer.

Une fois rempli, ce formulaire doit être remis à votre caisse d’Assurance Maladie accompagné des justificatifs demandés.

Si vous remplissez les conditions d'accès à l'aide pour une complémentaire santé, votre caisse d'Assurance Maladie vous adresse une attestation-chèque à faire valoir auprès d'un organisme complémentaire dans les six mois.

Chaque bénéficiaire de plus de 16 ans peut choisir sa mutuelle santé.

Si vous êtes déjà affilié à un organisme (mutuelle, institution de prévoyance, société d'assurance), vous devez présenter l'original de votre attestation de droit au plus tard six mois après son obtention, pour obtenir la réduction sur votre cotisation.

Si vous n'êtes affilié à aucun organisme de protection complémentaire , vous devez en choisir un, librement, dans le délai de six mois de validité de votre attestation et lui présenter l'original de votre attestation.

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