CCN 66 Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : mutuelle santé et prévoyance
Des régimes conventionnels avec le Haut Degré de Solidarité !
Des garanties harmonisées pour l’ensemble des salariés de la CCN 66 (IDCC 413) et de la CCN des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2020. En 2015, l’avenant n° 335 de la CCN 66 définit un régime de prévoyance conventionnel obligatoire pour la Branche.
Champs d’application
Le régime conventionnel obligatoire de Frais de santé, instauré par l’accord interbranche du 2 octobre 2019, est destiné notamment à l’ensemble des salariés des établissements relevant de la CCN 66 (IDCC 413), titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.
Cet accord s’applique aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants : 8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B
Dans une décision du 28 octobre 2022, le Conseil d’État valide l’arrêté du 5 août 2021 opérant la fusion administrée des accords CHRS et de la convention collective nationale du 15 mars 1966 (CCN 66).
Champ d’application fusionné avec celui de la convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre des Médecins travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 79) (IDCC 1001) par arrêté ministériel du 16 novembre 2018 et avec celui de la convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) (IDCC 783).
Quels régimes pour la mutuelle des entreprises de la CCN 66 ?
à compter du 1er janvier 2020, l’Accord interbranche du 2 octobre 2019, met en place un régime conventionnel de Frais de santé, incluant une couverture de Base obligatoire et deux options complémentaires, pour les salariés des entreprises relevant de la CCN 66 et éventuellement leurs ayants droit.
L’entreprise a le choix entre trois niveaux de garanties : la base conventionnelle ou la base conventionnelle + option 1 ou la base conventionnelle + option 2.
Le niveau de garanties choisi devient alors obligatoire pour l’ensemble des salariés.
En complément du régime obligatoire instauré par l’entreprise, les salariés ont la possibilité, à titre facultatif, de couvrir leurs ayants droit, conjoint et enfants sur le niveau de garanties souscrit par l’entreprise.
Selon le niveau de base obligatoire, les salariés peuvent de souscrire, à titre facultatif à l’une des deux options surcomplémentaires, pour eux et leurs ayant droits s’ils sont couverts sur le niveau de base.
Qui sont les bénéficiaires ?
Le régime conventionnel de Frais de santé bénéficie à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail quelle que soit sa nature ou d’un contrat d’apprentissage dès le 1er jour de l’embauche.
Pourquoi souscrire un contrat conventionnel ?
Voici quelques caractéristiques propres aux contrats conventionnels qu’il est bon de connaitre avant d’adhérer.
Créateur ou repreneur d’entreprise : vos avantages
Vous êtes créateur et/ou repreneur d’entreprise (dirigeant travailleur indépendant ou assimilé salarié) ? Bénéficiez :
- d’une réduction de tarif pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises de moins de 2 ans : -20 % la première année, -10 % la seconde et -5 % la troisième,
- d’un avantage fiscal : cotisations déductibles du bénéfice imposable,
- d’un outil de fidélisation et de motivation pour vos salariés.
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Un fonds de solidarité
L’accord de branche de la CCN 66 introduit un Haut Degré de Solidarité au sens de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale et met en place un fonds de solidarité Santé.
Peuvent bénéficier du fonds de solidarité l’ensemble des salariés et leurs ayants droit des entreprises adhérentes au régime de base conventionnelle mutualisé, auprès de l’un des assureurs recommandés, les anciens salariés et leurs ayants droit dans le cadre de l’article 4 de la loi éVIN du 31 décembre 1989, les demandeurs d’emploi dans la limite de leur période de portabilité.
L’intervention du fonds de solidarité, limitée à une fois par année civile et par foyer pour le même motif, a un caractère de soutien en intervenant dans des situations de précarité en lien avec la santé, dans le cas de dépenses élevées, notamment :
L’aide individuelle peut également être attribuée en tenant compte d’une situation financière ou familiale grave du salarié, sur demande justifiée et après diagnostic social de l’organisme assureur.
Le demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés afin d’évaluer sa situation.
Le fonds de solidarité peut enfin étudier la prise en charge de leur part de cotisation du régime complémentaire mutualisé pour les salariés ou les apprentis dont la contribution représente plus de 10 % de leur rémunération brute.
Les entreprises peuvent aussi demander l’intervention du fonds de solidarité pour financer des actions collectives en lien avec la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail ou d’autres objectifs de politique de santé.
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Champs d’application
Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire, instauré par l’avenant n° 335 du 4 décembre 2015, s’applique aux établissements relevant de la Convention Collective Nationale des Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN 66 – IDCC 413).
Cet accord s’applique uniquement aux entreprises et/ou établissements répertoriés sous les codes APE suivants : 8559A – 8559B – 8610Z – 8710A – 8710B – 8710C – 8720A – 8720B – 8730A – 8730B – 8790A – 8810A – 8810B – 8810C – 8891B – 8899A – 8899B
Quels régimes ?
L’avenant n° 335 du 4 décembre 2015 complété par l’avenant n° 347 du 19 septembre 2018 définit les garanties de prévoyance obligatoire destinées à l’ensemble des salariés des entreprises relevant du champ d’application de la CCN 66 (IDCC 413).
Ce régime de prévoyance conventionnel obligatoire et le régime conventionnel obligatoire Frais de santé (détails à retrouver dans l’onglet « Santé ») permettent aux salariés des entreprises relevant de la CCN 66 de bénéficier d’une couverture sociale complète.
Le salarié ne peut s’opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime conventionnel. Cependant, des avantages importants sont liés aux contrats collectifs :
Qui sont les bénéficiaires ?
Les bénéficiaires de ce régime de prévoyance obligatoire sont tous les salariés des entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application de la CCN 66 et ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.
Quelles garanties ?
Les risques couverts par le régime de prévoyance de base
Les régimes de Prévoyance optionnels (ou renforts)
APICIL Prévoyance met à disposition des entreprises des régimes optionnels qui viennent compléter et renforcer la protection sociale des salariés. Souscrits dans le cadre d’un contrat collectif à adhésion obligatoire, ils offrent des avantages sociaux et fiscaux.
L’employeur peut donc augmenter les capitaux décès et/ou raccourcir les franchises en incapacité.
Les options de renforts pour la garantie “décès”
Les options de rachat de franchise pour la garantie “incapacité”
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