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Informations législatives
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Retraite : dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la réforme des retraites
Suite à son adoption par le Conseil des ministres le 13 juillet 2010, le projet de loi portant réforme des retraites a été déposé au Bureau de l'Assemblée nationale. L’article 5 mentionne le recul à 62 ans de l’âge légal de départ à la retraite. Néanmoins, le texte prend en compte la situation des assurés qui ont démarré « leur carrière très jeunes » et ceux « qui sont usés par leur travail ». Il est ainsi indiqué que les salariés « qui ont commencé leur vie professionnelle avant dix-huit ans pourront continuer à partir à soixante ans, et même dès cinquante-huit ans pour ceux qui ont commencé à travailler à quatorze ou quinze ans ». L’article 26 institue « une prise en compte par la retraite de la pénibilité au travail ». Ainsi, les assurés « dont l’état de santé est dégradé à la suite d’expositions à des facteurs de pénibilité [...] pourront prendre leur retraite à soixante ans et bénéficier d’une retraite à taux plein à cet âge, quel que soit leur nombre de trimestres ». Ce « dispositif de compensation de la pénibilité sera complété par un renforcement des mesures de prévention qui pourront être développées à partir d’un carnet individuel de santé au travail dans lequel seront enregistrées les expositions aux facteurs de pénibilité ». L'examen par le Parlement du projet de loi définitif commencera en septembre 2010. Date de publication : 15/07/2010 Santé/Prévoyance : lancement du second Plan de Santé au Travail 2010-2014
Mis en place par le ministère du Travail, le nouveau Plan de Santé au Travail 2010-2014 (PST2) prolonge le PST1 lancé en 2005 et qui avait pour but « d’améliorer durablement la prévention des risques professionnels ». Le PST2 est construit autour de 4 axes :
Ce plan place « les entreprises, chefs d’entreprise et cadres dirigeants, salariés et institutions représentatives du personnel, au centre de sa stratégie ». Date de publication : 15/07/2010 Santé/Prévoyance : nouvelle tarification en 2012 des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles
La branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère les risques professionnels auxquels peuvent faire face, entre autres, les salariés des entreprises de l’industrie, du commerce et des services. Paru au Journal Officiel du 7 juillet 2010, le décret 2010-753 du 5 juillet 2010 vient fixer les nouvelles règles de tarification AT/MP. Les entreprises qui sont sous le régime d'une tarification individuelle ou mixte selon les dispositions de l'article D242-6-2 du Code de la Sécurité sociale peuvent désormais profiter d'un taux unique pour la totalité de leurs établissements qui font partie d'une catégorie de risques identique. Seront concernés, pour la première fois, les taux applicables en 2012. Pour expliquer ces nouvelles règles, l'Assurance maladie met à disposition :Date de publication : 08/07/2010 Retraite : l’Union européenne lance une grande consultation publique
Comme indiqué sur le site portail de l'Union européenne, la Commission européenne a ouvert, le 7 juillet 2010, « un débat public dans toute l’Europe sur la façon de garantir des retraites adéquates, viables et sûres et sur la manière dont l’Union européenne peut soutenir au mieux les efforts nationaux accomplis en ce sens. » Le document de consultation qui prend la forme d’un livre vert « pose une série de questions invitant l’ensemble des parties intéressées à partager leurs vues, leurs avis et leurs idées sur la manière de relever le défi des retraites — l’un des plus grands auxquels font actuellement face l’Europe et la majeure partie du monde — et sur la façon dont l’Union européenne peut contribuer à la mise en œuvre des solutions. » Le livre vert sur l’avenir des retraites en Europe est consultable sur le site http://ec.europa.eu Date de publication : 08/07/2010 Retraite : modification de la valeur de point pour le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac
Le régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac protège les professionnels de ce secteur et, le cas échéant, leur conjoint veuf ou veuve. Ce régime de retraite obligatoire leur permet de bénéficier, après la fin de l'activité, d'un certain revenu. L'allocation est calculée à partir du nombre de points accumulés au cours de la carrière et de la valeur de service de point permettant de convertir ces points obtenus en niveau de prestation. La valeur d'achat du point s'élève, depuis le 1er janvier 2008, à 3,59 €. Quant à la valeur de service du point, elle est fixée, à partir du 1er juillet 2010, à 2,05 € suite à un arrêté datant du 18 juin 2010. Date de publication : 01/07/2010 Prévoyance : nouveau décret relatif au régime d'assurance vieillesse des avocats
Selon l'article L723-14 du Code de la Sécurité sociale, la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) peut décider de la mise en place, pour les avocats, d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants. En tant que travailleurs indépendants, les avocats peuvent également souscrire une solution de prévoyance facultative. Il est à noter que le décret n° 2010-734 du 30 juin 2010 vient modifier certains articles du Code de la Sécurité sociale relatif au fonctionnement de la CNBF et au régime d'assurance vieillesse des avocats. Date de publication : 01/07/2010 Santé : nouvelles règles d'indemnisation des victimes d'accident du travail à partir du 01/07/2010
Les victimes d'un accident du travail peuvent bénéficier d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale dès le premier jour suivant l'arrêt de travail résultant de l'accident, et ce, pour toute la durée de l'incapacité. Le décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 précise qu'une indemnité temporaire d'inaptitude peut être délivrée aux victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle reconnus. Les victimes doivent également être déclarées comme inaptes au travail selon l'article R4624-31 du Code du travail. Ces nouvelles conditions s'appliquent à partir du 1er juillet 2010. Date de publication : 01/07/2010 Santé : la Cour de justice des communautés européennes statue sur les primes versées aux femmes enceintes
Avec les arrêts C-194/08 et C-471/08 datant du 1er juillet 2010, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) estime que les femmes enceintes en activité doivent bénéficier de leur salaire mensuel de base ainsi que de leurs primes relatives à leur propre statut professionnel. Néanmoins, la CJCE considère que ces femmes enceintes actives ne peuvent pas bénéficier des indemnités et autres primes versées dans le cadre de l'exécution de tâches contraignantes si elles n'effectuent pas, de façon effective, ces tâches. Notez que ces 2 arrêts sont liés à la directive n° 92/85/CEE relative à la mise en œuvre de mesures qui visent à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail. Date de publication : 01/07/2010 Retraite : le gouvernement envisage de reculer l'âge légal de départ à 62 ans
Présenté le mercredi 16 juin 2010, le nouveau projet de réforme des retraites propose d'allonger la durée des cotisations. Le gouvernement souhaite ainsi reculer, de façon progressive, l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en l'allongeant chaque année, dès le 1er juillet 2011, de 4 mois. De cette façon, l'âge du taux plein permettant à un assuré de prendre sa retraite sans décote passera, d'ici 2018, de 65 à 67 ans. Ce projet envisage également d'augmenter le taux de cotisation des fonctionnaires pour le rapprocher de celui des salariés du privé. Voici le calendrier de ce projet de réforme des retraites :
Consultez la synthèse de la réforme des retraites 2010 Date de publication : 01/07/2010 |