La portabilité des droits

Le 11 janvier 2008, les partenaires sociaux ont finalisé un Accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail. Cet accord avait pour objectifs de faciliter l’entrée dans l’entreprise, de favoriser la mobilité professionnelle ainsi que de sécuriser les contrats de travail et les parcours professionnels.

L'article 14 de cet Accord prévoit le maintien de la couverture de prévoyance pour les salariés privés d'emploi. Cet article crée une obligation à la charge de l'employeur. Ce dernier est tenu de proposer le maintien des garanties santé et prévoyance aux personnes dont le contrat de travail est rompu. Ce mécanisme est appelé portabilité des droits.

Quelle est la position du Groupe APICIL ?

L’ANI propose à ce jour 2 modalités de financement de la portabilité des droits :

• la mutualisation : ce sont les actifs qui financent ce droit le plus souvent au travers d'une hausse de la cotisation du contrat collectif ;
• le co-financement : ce sont des cotisations identiques à celles des actifs (même taux, même répartition employeur/salarié).

Aujourd’hui, le Groupe APICIL adopte la solution du co-financement.

Ainsi, l’ex-salarié devra s’acquitter de la part salariale au même titre que les salariés actifs de l’entreprise. A charge pour l’entreprise de récupérer cette part salariale auprès de l’ex-salarié et de reverser l’ensemble de la cotisation de manière périodique au Groupe APICIL.

La portabilité des droits s’applique aux entreprises dont l’activité est représentée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou l’Union professionnelle artisanale (UPA). C’est donc le cas des entreprises ayant une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

Elle ne s’applique pas aux entreprises dont l'exercice ne rentre pas dans le champ d’activité des 3 organismes patronaux signataires (MEDEF, CGPME et UPA). Les activités concernés sont : l’économie sociale, le secteur agricole, les professions libérales, etc.

Le texte de l’ANI sera applicable lorsque paraîtra au Journal Officiel l’arrêté d’élargissement du texte ou lorsque la branche décidera volontairement de se soumettre à l’ANI (c’est le cas par exemple de la CCN des Institutions de Retraite Complémentaire à effet au 1er janvier 2010).

L'article L2222-1 du Code du travail nous dit que les accords collectifs « dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer [...] ». Or, l’ANI est un accord national mais il ne contient aucune disposition à ce sujet. En conséquence, à défaut de précision sur l'application aux Départements d'outre-mer (DOM) et aux Collectivités d'outre-mer (COM), l'accord ne s'y applique pas.

Quelle est la date d’application de l’avenant n° 3 relatif à la portabilité des droits ?

Date d’effet :

• 1er juillet 2009, si l’employeur est membre (directement ou indirectement) d’une organisation patronale signataire de l’ANI.
• 16 octobre 2009, si l’entreprise n’est pas syndiquée.

On doit lui conseiller de s’adresser au syndicat patronal de la branche professionnelle dont elle relève (notamment afin de savoir si oui ou non il adhère au MEDEF, à l'UPA ou à la CGPME).

Cette obligation existe jusqu'à ce que le texte de l’avenant n° 3 du 18 mai 2009 ait fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel. C’est le cas depuis le 15 octobre 2009, date de la publication au JO de l’arrêté.

Oui. Dans ce cas, on peut considérer qu’elle s’est soumise volontairement à la CCN dont relève le dit syndicat. L'ANI lui est donc est applicable.