Créateur/repreneur d’entreprise : vos obligations en matière de retraite

• La retraite de base obligatoire par répartition fondée sur la solidarité entre générations et financée ainsi par les cotisations prélevées sur les recettes des entreprises et les salaires. Ces cotisations sont aussitôt utilisées pour payer les pensions de retraites actuelles.
  

  Le montant de votre retraite de base se calcule en fonction de la durée d’assurance à votre régime obligatoire et du revenu moyen appelé Salaire annuel moyen (SAM) chiffré à partir des meilleures années de votre carrière dans la limite du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).

• La retraite complémentaire obligatoire par répartition gérée essentiellement par :
  • l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO)
  • et l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres (AGIRC).

  Avec ce système, les salariés du secteur privé gagnent des droits au fil de leur carrière. Les cotisations prélevées sur les recettes des entreprises et les salaires sont en effet converties en points de retraite dont le nombre total, en fin de carrière, déterminera le montant annuel de la pension de retraite. Le niveau des cotisations est prédéterminé. Le montant de la retraite ARRCO et AGIRC se calcule ainsi à partir de la valeur du point en vigueur au moment du départ en retraite.

• La retraite supplémentaire par capitalisation optionnelle mais de plus en plus indispensable. En effet, dans un contexte d’incertitude sur le montant des retraites futures, vous et vos salariés apprécierez les avantages d’une rente supplémentaire qui permet de construire une retraite solide. Ainsi, avec ses solutions APICIL PROformance, APICIL CAP’XL et APICIL CAP’XL+, le Groupe APICIL vous propose, en fonction de votre activité et vos besoins, une gamme de garanties performantes pour fructifier votre capital retraite.

Etape 1 : Vous devez d’abord adhérer, en votre nom propre, au régime de retraite de base qui s’applique à votre statut et à votre activité :

• Si vous êtes artisan ou commerçant, vous êtes rattaché au Régime social des indépendants (RSI).
• Si vous pratiquez une profession libérale, vous dépendez de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) constituée de 10 sections professionnelles :
  • la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) qui regroupe, entre autres, les architectes, les agréés en architecture, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les experts, les conseillers (conseillers en gestion, conseillers en brevets d'invention, conseillers en relations publiques, psychologues-conseils, audit conseil, etc.), les consultants, les actuaires, les analystes programmeurs, les métreurs, les vérificateurs, les dessinateurs techniques, les dessinateurs projeteurs, les maîtres d'oeuvres, les économistes de la construction, les techniciens (notamment les techniciens du bâtiment), les esthéticiennes, les diététiciens, les psychothérapeutes, les psychanalystes (non médecin), les attachés de presse, les traducteurs techniques, les interprètes, les sténotypistes de conférence, les interprètes de conférence, les secrétaires à domicile, les écrivains publics, les archéologues, les professeurs de musique privés, les vigiles, les agents privés de recherches et de renseignements, les chargés d'enquêtes, etc.
  • la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC)
  • la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de la capitalisation (CAVAMAC)
  • la Caisse de retraite des notaires (CRN)
  • la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (CAVOM)
  • la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)
  • la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO)
  • la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)
  • la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)

Les avocats ne font pas partie de la CNAVPL. Ils dépendent directement de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

N’hésitez pas à contacter nos conseillers qui vous aideront à effectuer vos démarches.

- au régime de retraite de base des salariés géré par la Caisse nationale d’assurances vieillesse (CNAV) ;

- aux caisses de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC gérées par l’un des groupes de protection sociale désignés dans le département où se trouve le siège social de votre entreprise sauf si celle-ci est soumise à une convention collective spécifique.

• Si votre entreprise ne dépend pas d’un secteur d’activité soumis à la gestion d’un groupe spécifiquement désigné, 2 groupes de protection sociale peuvent, pour chaque département métropolitain, enregistrer votre adhésion.

  
  Le Groupe APICIL, par le biais de ses institutions de retraite AGIRA Retraite Cadres (caisse AGIRC) et AGIRA Retraite Salariés (caisse ARRCO), a été désigné pour gérer les adhésions des entreprises nouvellement créées en retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, dans les départements suivants :

  01 (Ain)

  07 (Ardèche)

  26 (Drôme)

  69 (Rhône)

  73 (Savoie)

  74 (Haute-Savoie)

  
  

  L’adhésion au groupe de protection sociale doit se pratiquer dans les 90 jours qui suivent la date de création de votre entreprise, et ce, quelle que soit sa forme juridique.

  N’hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers qui vous guideront pour que vous soyez en conformité avec toutes vos obligations en tant que créateur d'entreprise et/ou employeur.

• En revanche, si votre entreprise a l’obligation d’adhérer à un groupe de protection sociale nommé pour gérer un ou des secteurs professionnels spécifiques, vous devez avoir connaissance du code NAF (Nomenclature d’activités françaises) qui catégorise votre activité. Pour cela, vous pouvez consulter le répertoire professionnel sur le site de l’AGIRC et de l’ARRCO