Santé/Prévoyance : vos obligations légales

Selon l’article 7 de la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 [PDF - 891 Ko], les cadres doivent bénéficier d’une garantie Décès obligatoire dont la cotisation minimum de 1,50 % sur la tranche A de leur salaire est à la charge exclusive de l’employeur. La tranche A correspond à la part de rémunération annuelle étendue entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale qui s'élève, pour l'année 2010, à 34 620 € (voir l'arrêté du 18 novembre 2009 portant fixation du plafond de la Sécurité sociale pour 2010).

Si la prise en charge fait défaut, l’employeur est redevable, en cas de décès, d’un capital égal à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit pour l’année 2010 la somme de 103 860 € (34 620 x 3).

Certaines conventions collectives prévoient également des obligations de prestations en matière de maladie ou d’accident. Les contrats de prévoyance collective sont soumis aux règles de l’article 83 du Code général des impôts. Cet article réglemente la déductibilité des cotisations de ces contrats et en fixe les limites.

D’après la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur doit compléter les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pour toute personne salariée depuis au moins 3 ans.

Elle percevra ainsi :

• 90 % de son salaire brut pendant les 30 premiers jours après un délai de carence de 7 jours (le délai de carence est supprimé en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle) ;
• et 66,66 % de son salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours par période de 12 mois.

La loi Evin du 31 décembre 1989 a permis de mettre en place des règles communes pour les contrats de prévoyance complémentaire souscrits par les entreprises en faveur de leurs salariés pour leur garantir des prestations face aux risques majeurs de la vie.

Cette loi permet ainsi aux salariés de demander à leur employeur le maintien des garanties santé et prévoyance collectives s'ils quittent leur entreprise pour un motif indépendant de leur volonté (incapacité de travail, invalidité, départ en retraite, licenciement, etc.).

A cette disposition s'ajoutent les articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale établis par la loi n° 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes.

De plus, un arrêt du 7 février 2008 établi par la Cour de cassation renforce la protection sociale du salarié en tranchant « dans le sens d’un maintien à l’identique de la couverture santé à l’ancien salarié » et précise que l'assureur désigné par l'entreprise doit proposer, « à titre de contrat individuel, la même couverture santé que celle prévue au contrat collectif, pour un tarif ne pouvant dépasser 50 % du tarif collectif ».

Par ailleurs, toutes ces dispositions sont complétées par la portabilités des droits du salarié instaurée par l'artcile 14 de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.

Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.