Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.
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L'accord de branche prévoyance : champ d'application et bénéficiaires

11-10-2017

APICIL Prévoyance gère le régime conventionnel des frais de santé de la branche Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire pour son partenaire A2VIP

Accord de branche frais de santé :  quels régimes ?

L’accord frais de santé prévoit :

  • un régime de base obligatoire
  • deux régimes optionnels qui peuvent être souscrits soit à titre obligatoire par l’entreprise, soit à titre facultatif par le salarié

L'accord de branche frais de santé du 25 septembre 2015 est disponible :

  • Télécharger l'accord de branche frais de santé pour Prestataires de Services (voir BAMAC'OFFRE)

Accord de branche : quel champ d’application professionnel ?

L’accord s’applique aux entreprises dont l’activité principale est reprise dans l’article 1 de l’accord du 25 septembre 2015 (IDCC : 2098, CCN : 3301).

Régime frais de santé : qui sont les bénéficiaires ?

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail quelle qu’en soit la nature, liés par un contrat de travail non suspendu et inscrits à l’effectif de l’entreprise
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu bénéficient du régime dès lors qu’ils bénéficient d'un maintien de salaire, total ou partiel, ou d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par leur employeur.
  • En cas de suspension du contrat de travail (à l’exception des congés payés annuels, maladie, accident, maternité ou congé paternité), les garanties sont elles-mêmes suspendues pendant cette période
  • Les salariés en portabilité