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La loi Madelin pour les TNS

Comprendre la loi Madelin

La loi Madelin permet aux travailleurs indépendants de se constituer une protection sociale complémentaire (santé, prévoyance, retraite) tout en bénéficiant de réductions d'impôt.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

La loi Madelin du 11 février 1994 concerne tous les travailleurs non salariés :

  • les artisans et commerçants,
  • les professions libérales,
  • les gérants d'entreprise non salariés,
  • les associés de sociétés de personnes et les associés uniques d'EURL,
  • et les personnes ayant le statut de conjoint collaborateur.

Qu'est-ce que la loi Madelin ?

Cette loi a été créée pour inciter les travailleurs indépendants à se constituer une protection sociale complémentaire.

Elle permet de déduire de leur bénéfice imposable (BNC : bénéfices non commerciaux ou BIC : bénéfices industriels et commerciaux) les cotisations versées dans le cadre d'un contrat de complémentaire retraite, prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès…) ou santé.

L'effort de cotisation est ainsi en partie compensé par la réduction d'impôt.

Comment fonctionne la déduction fiscale sur un contrat Madelin ?

Les cotisations sociales sont déductibles du bénéfice fiscal, sous certaines conditions :

  • Etre à jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse,
  • Etre dans les limites des plafonds de déductibilité.

Un contrat Madelin n'est déductible que fiscalement. Les cotisations Madelin restent soumises à l'intégralité des charges sociales et taxes obligatoires.

La nature de votre contrat (Santé, Prévoyance ou Retraite) détermine le type de plafond fiscal Madelin.

Vous souhaitez déduire de vos impôts les cotisations de votre mutuelle santé ?

Souscrivez une complémentaire santé responsable pour profiter du cadre fiscal avantageux de la loi Madelin.  Contactez un conseiller APICIL, il saura vous conseiller et répondre à vos questions.