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Généralisation de la complémentaire santé

Généralisation de la complémentaire santé

27-04-2016

Une complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au 1er janvier 2016.

Cette complémentaire santé obligatoire doit respecter un « panier de soins » minimum pour tous les salariés, quel que soit leur statut (cadres, non cadres, CDD, CDI…)

Retrouvez toutes les réponses à vos questions dans ce dossier.

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Ce decret donne aux branches professionnelles la possibilité de recommander un ou plusieurs organismes pour couvrir les salariés mais n'ont pas le droit d'imposer le choix des organismes.
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