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DSN - Mon entreprise est en DSN depuis mai 2015. Quelles sont mes obligations ?

Le décret du 24 Septembre 2014 a obligé les "grandes entreprises" à entrer de façon anticipée dans la DSN dès le mois de mai 2015, pour la paie d'avril 2015.

A ce moment là, il était possible d’adresser une DSN au format phase 1 (signalement d’évènements) ou au format phase 2 (DSN mensuelle incluant les cotisations URSSAF).
 
Depuis le mois de novembre 2015, à compter de la paie d’octobre 2015, la DSN au format phase 2 est devenue obligatoire.

Cette obligation concerne :

  • la DSN mensuelle qui inclut les cotisations URSSAF et qui est à adresser chaque mois (au 5 ou au 15 du mois en cours)
  • la DSN évènementielle  pour signaler certains évènements au fil de l’eau

Pour en savoir plus
Le décret du 24 Septembre 2014
Le calendrier
Consulter votre Urssaf

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