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Qu'est-ce qu'un acte de mise en place ?

Selon la taille de l'entreprise, l'acte de mise en place d'un contrat responsable peut-être :

  • Un accord d'entreprise après négociation avec les salariés (ou leurs représentants). L'employeur comme les salariés peuvent initier ce processus et se faire aider d'experts indépendants.
  • Un référendum, avec organisation d'élections et vote à bulletin secret des salariés concernés.
  • Une décision unilatérale de l'employeur ce qui généralement est le cas pour les très petites entreprises.

Pour en savoir plus
Voir le détail du contrat responsable dans le Décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014
Le contrat responsable : 
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