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Quels sont les principaux impacts d'un contrat non responsable ?

Les contrats collectifs obligatoires non responsables sont pénalisés et ont un impact :

  • social pour l'entreprise : augmentation des charges sociales dues sur la cotisation de la part patronale (L242-1). En revanche, il n'y a aucun impact pour le salarié.
  • fiscal pour l'entreprise : augmentation de la Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) portée au taux de 14 % pour les contrats non responsables contre 7 % pour les contrats responsables.
  • fiscal pour le salarié : non déductibilité des cotisations sur le Revenu Imposable (Art 83-1 CGI).

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