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Qu’est-ce que le Contrat d'Accès aux Soins (CAS) ?

Le contrat d'accès aux soins (CAS), initialement programmé au 1er juillet 2013, est entré en vigueur au 1er décembre 2013 dans le cadre du décret du contrat responsable.
Ce contrat d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), a pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs santé opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.

Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient doit s'élever à 12 euros dans le cadre du contrat d'accès aux soins (contre 17 euros hors contrat), cette consultation étant remboursée sur la base de 28 euros (contre 23 euros auparavant).

L'accord sur les dépassements d'honoraires avait été conclu le 25 octobre 2012 après négociations entre l'Assurance Maladie, les syndicats de médecins et l'Union Nationale des Organismes Complémentaires d'Assurance Maladie (UNOCAM).

Pour en savoir plus

Consultez notre dossier complet : Tout savoir sur le contrat santé responsable

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