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Qu’est-ce que le Contrat d'Accès aux Soins / OPTAM / OPTAM-CO ?

Le contrat d'accès aux soins (CAS) est entré en vigueur le 1er décembre 2012 dans le cadre du décret du contrat responsable.
Ce contrat d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), a pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs santé opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.

Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient doit s'élever à 12 euros dans le cadre du contrat d'accès aux soins (contre 17 euros hors contrat), cette consultation étant remboursée sur la base de 28 euros (contre 23 euros auparavant).

A noter : depuis le 1er janvier 2017, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) évolue. Il est remplacé par deux nouvelles options proposées à la signature des praticiens :

  • l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) pour les médecins spécialistes de secteur 2,
  • l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée applicable aux spécialistes en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique (OPTAM-CO).

Ces évolutions concernent les modalités de l’accord passé entre les praticiens et la Sécurité sociale. Pas de changement pour les patients excepté la modification du libellé en substituant la notion CAS par OPTAM / OPTAM-CO.
Les médecins qui avaient adhéré au CAS, peuvent adhérer à la nouvelle option en signant un avenant à leur contrat.

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