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Qu’est-ce que le Contrat d'Accès aux Soins / OPTAM / OPTAM-CO ?

Le contrat d'accès aux soins (CAS) est entré en vigueur le 1er décembre 2012 dans le cadre du décret du contrat responsable.
Ce contrat d'accès aux soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), a pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs santé opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.

Le CAS permet d'aligner la base de remboursement des médecins signataires sur celle des médecins de secteur 1. La consultation est ainsi remboursée sur la base de 28 euros, contre 23 euros si votre praticien n'est pas signataire. C'est pourquoi, vous avez tout intérêt à vérifier la situation de votre médecin avant toute consultation, pour obtenir un meilleur remboursement.

Exemple de reste à charge en cas de dépassement d'honoraires

Spécialiste de secteur 2 Prix d'une consultation Base de remboursement de la Sécurité sociale Taux de prise en charge Sécurité sociale Montant remboursé par la Sécurité sociale* Reste à charge**
non signataire d'un CAS 34.30 € 25.00 € 70 % 17.50 € - 1 € 17.80 €
signataire d'un CAS 34.30 € 28.00 € 70 % 19.60 € - 1 € 15.70 €

*Auquel il faut retirer 1 € de participation forfaitaire à votre charge

** Ce montant peut être pris en charge par APICIL en fonction de vos garanties

 

A noter : depuis le 1er janvier 2017, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) évolue et est remplacé par  :

  • l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) pour les médecins spécialistes de secteur 2,
  • l’Option Pratique Tarifaire Maîtrisée applicable aux spécialistes en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique (OPTAM-CO).

Ces évolutions concernent uniquement les modalités de l’accord passé entre les praticiens et la Sécurité sociale. Il n'y a aucun changement pour vous excepté la modification du libellé en substituant la notion CAS par OPTAM / OPTAM-CO.
Les médecins qui avaient adhéré au CAS, peuvent adhérer à la nouvelle option en signant un avenant à leur contrat.

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