Que signifie “contrat santé responsable” ?

La réforme du contrat responsable concerne tous les acteurs du marché de la complémentaire santé :

Apparue en 2004, la notion de contrat responsable est un dispositif qui permet d’encadrer les dépenses de santé. Le contrat santé responsable et solidaire a pour objectif d’inciter les particuliers à conserver des comportements vertueux même avec un contrat de complémentaire santé.

Son cahier des charges nécessite de respecter un certain nombre d’obligations et d’interdictions en termes de prestations santé :

La réglementation a évolué avec la publication du décret du 18 novembre 2014.  Les caractéristiques de ces contrats “responsables et solidaires” évoluent avec l’apparition de plafonds de remboursement pour les nouveaux contrats, dès le 1er avril 2015.

Jusqu’à présent, la loi imposait notamment des garanties santé planchers.

Selon les termes du décret, les nouveaux contrats santé souscrits à titre individuel devront, au même titre que les contrats santé collectifs, tenir compte de plafonds de remboursement pour être considérées comme responsables.

Pour en savoir plus


Consulter le nouveau cahier des charges du contrat responsable
. Il précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties.

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