Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Bilan d'application annuel de la loi Eckert Loi Eckert n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

APICIL Assurances

 

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l'encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'ils ont effectués au cours de l'année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1") et L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2"), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1")

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2")

Les organismes assureurs s'informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l'assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l'article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l'entreprise d'assurance 
NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès. 
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance
 2016 512 46 1 883 694 € 9 32 456 €
Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l'article L.132-9-3
 2016 Montant : 969 857,75 €
Nombre de contrats : 21
Nombre de contrats réglés : 16
Montant : 809 236,57 €
Décès confirmés d'assurés : 10
 Nombre de contrats : 13
Montant : 364 771,53 €
Montant : 322 414,87 €
Nombre de contrats : 4

 

APICIL Assurances : Entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 114 010 000 euros, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire, enregistrée au RCS de Lyon sous le n° 440 839 942

 

APICIL Prévoyance

 

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l'encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'ils ont effectués au cours de l'année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1") et L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2"), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1")

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2")

Les organismes assureurs s'informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l'assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l'article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l'organisme assureur
NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès. 
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par l'organisme assureur
MONTANT ANNUEL
des contrats classés "sans suite" par l'organisme assureur
 2016 4 969 2 38 312 € 0 0
Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l'article L.132-9-3
 2016 Montant :
12 012 248,73 €
Nombre de contrats : 27
Nombre de contrats réglés : 17
Montant : 11 982 315,54 €
Décès confirmés d'assurés : 8
 Nombre de contrats : 8
Montant : 1 023 067,84 €
Montant réglé :
859 646,84 €
Nombre de contrats : 6

 

APICIL Prévoyance : Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale,  dont le siège social est situé 38 rue François Peissel 69300 Caluire et Cuire

 

APICIL Life

 

Conformément à l’article L. 132-9-3-1 du Code des assurances, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l'encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'ils ont effectués au cours de l'année en application des articles L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1") et L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2"), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 132-9-2 (dispositif "AGIRA 1")

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 132-9-3 (dispositif "AGIRA 2")

Les organismes assureurs s'informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l'assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l'article A.132-9-4 du Code des assurances

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par l'entreprise d'assurance 
NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès. 
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance
MONTANT ANNUEL
des contrats classés "sans suite" par l'entreprise d'assurance
 2016 8 4 863 976,75 € 2 13 330,23 €
Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.132-9-2) 
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L.132-9-3
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l'article L.132-9-3
 2016 0 0 Décès confirmés d'assurés : 6
 Nombre de contrats : 6
Montant : 137 353 €
0

 

APICIL Life S.A. est une entreprise d’assurance sur la vie de droit luxembourgeois dont le siège social se trouve au 18-20, rue Edward Steichen à L-2540 Luxembourg, Grand duché de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg section B n°160.699, au capital social de 37.742.841 €. Succursale pour la France : Tour de Lyon, CS 92802, 185 rue de Bercy, 75579 Paris Cedex 12, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 538 611 286

 

MICILS

 

Conformément à l’article L. 223-10-2-1 du Code de la mutualité, les organismes assureurs publient, chaque année, le nombre et l'encours des contrats non réglés et précisent les démarches, le nombre de recherches et le nombre et l'encours des contrats correspondants qu'ils ont effectués au cours de l'année en application des articles L. 223-10-1 (dispositif "AGIRA 1") et L. 223-10-2 (dispositif "AGIRA 2"), ainsi que les sommes dont le versement au bénéficiaire résulte de ces démarches.

Article L. 223-10-1 (dispositif "AGIRA 1")

Toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) en vue de rechercher auprès de tous les organismes assureurs si un contrat d’assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.

Article L. 223-10-2 (dispositif "AGIRA 2")

Les organismes assureurs s'informent, au moins chaque année, du décès éventuel de l'assuré. Ils obtiennent ces informations auprès des organismes professionnels habilités, autorisés à consulter les données relatives au décès des personnes inscrites au RNIPP (Répertoire national d’identification des personnes physiques) de l’INSEE.

Annexe à l'article A. 223-10-1 du Code de la mutualité

Année NOMBRE DE CONTRATS
Ayant donné lieu à instruction/recherche par la mutuelle ou l'union
NOMBRE D'ASSURES
centenaires non décédés, y compris ceux pour lesquels il existe une présomption de décès. 
MONTANT ANNUEL
(toutes provisions techniques confondues) des contrats des assurés centenaires non décédés
NOMBRE
de contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union
MONTANT ANNUEL
des contrats classés "sans suite" par la mutuelle ou l'union
 2016 1 0 0 0 0
Année MONTANT ANNUEL
et nombre de contrats dont l'assuré a été identifié comme décédé (article L.223-10-1) 
NOMBRE DE CONTRATS
réglés et montant annuel (article L.223-10-1) 
NOMBRE DE DECES CONFIRMES
d'assurés/nombre de contrats concernés/montant des capitaux à régler (capitaux décès et capitaux constitutifs de rente) à la suite des consultations au titre de l'article L.223-10-2
MONTANT DE CAPITAUX
intégralement réglés dans l'année aux bénéficiaires/nombre de contrats intégralement réglés aux bénéficiaires à la suite des consultations aux titre de l'article L.223-10-2
 2016 0 0 Décès confirmés d'assurés : 1
Nombre de contrats : 1
Montant : 23 965 €
Montant réglé : 23 965 €
Nombre de contrats : 1

 

MICILS, Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité et immatriculée sous le numéro 302 927 553, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel 69300 CALUIRE ET CUIRE

 

ER17/FCR0003