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Projet Loi de Finances pour 2018 : vers la création d’une flat tax en assurance-vie

Projet Loi de Finances 2018 :
une flat tax en assurance-vie ?

10-11-2017

Le Gouvernement a dévoilé le 27 septembre dernier les grandes lignes de son projet de Loi de Finances pour 2018, qui fera l’objet de débats au Parlement jusqu’à la fin de l’année. D’ores et déjà, les députés ont voté mercredi 11 octobre la création du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé « flat tax », dont l’un des périmètres est l’assurance-vie. Rappelons que la Loi définitive ne sera votée que fin décembre et ne deviendra applicable qu’après consultation éventuelle du Conseil Constitutionnel.

 

Gestion du contrat d’assurance-vie : un PFU pouvant impacter votre stratégie de rachats

L’assurance-vie, et particulièrement la part des produits (« plus-values ») des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées depuis le 27.09.2017 (1) à l’occasion du rachat, sont directement concernées par la création de cette « flat tax ».


Ce Prélèvement Forfaitaire Unique est souvent présenté sous le montant global de 30 %

Les 30 % comprennent ainsi :

  • les Prélèvements Sociaux (PS) passant de 15,50 % à 17,20 % ; soit une majoration de 1,70 %.
  • Une flat tax de 12,80 % s’appliquant lorsque le montant des primes au 31.12.N-1 versées sur l’ensemble des contrats d’assurance vie et de capitalisation, net de primes rachetées, est supérieur à 150 000 € pour une personne seule ou 300 000 € pour un couple, sur les produits (« plus-values » des primes versées depuis le 27.09.2017).

En faisant abstraction du taux des PS qui s’applique en tout état de cause, et en focalisant l’observation sur le seul PFU, la situation serait donc la suivante :
 

Plus-values constatées depuis le 01.01.1998 et attachées à des primes versées entre le 26.09.1997 et le 26.09.2017

  • Rachat avant 4 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %

  • Rachat entre 4 ans et 8 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 %

  • Rachat après 8 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % après abattement de 4 600 euros pour une personne seule (ou 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune).

 

Plus-values attachées à des primes versées depuis le 27.09.2017

  • Rachat avant 4 ans : 12,80 %

  • Rachat entre 4 et 8 ans : 12,80 %

  • Rachat après 8 ans : 7,5 % après abattement (une fraction des produits pourrait être soumise aux PFU de 12,8 %. Dans cette hypothèse, une régularisation serait effectuée au moment de la déclaration d’impôt sur le revenu).

Le souscripteur pourrait néanmoins opter pour l’IRPP lors du dépôt de sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

Avantages succession : maintien du cadre privilégié de la transmission

Si la taxation est modifiée en cas de rachat, le gouvernement a confirmé ne pas modifier le sort des capitaux décès versés lors du dénouement du contrat au décès de l’assuré.

Rappelons que sur le plan civil, les sommes ne font pas partie de l’actif successoral et que sur le plan fiscal, le capital décès est transmis dans le cadre fiscal avantageux de l’assurance vie.

L’assurance vie reste sur ce plan un environnement tout à fait dérogatoire et attractif.

Fiscalité en assurance-vie : rappel de la situation actuelle

En premier lieu, il convient de distinguer la fiscalité stricto sensu et les Prélèvements Sociaux (PS).
A l’occasion d’un rachat (total ou partiel), l’assureur identifie la part de capital racheté et la part des produits (ou plus-value) y afférente. Seuls les produits rachetés font l’objet d’une imposition.

Ainsi, le taux de fiscalité applicable varie selon l’âge du contrat au moment du rachat :

  • Avant 4 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 35 %
  • De 4 ans à 8 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 15 %
  • Au-delà de 8 ans : IRPP ou sur option prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour une personne seule ou 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune

Le souscripteur/adhérent du contrat n’a pas intérêt à opter pour le PFL s’il relève d’une tranche marginale d’imposition plus basse.

Les produits rachetés sont aussi soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (prélevés à la source par l’assureur).

Outre cette fiscalité applicable en cas de rachat, les intérêts inscrits en compte sur les fonds en euros du contrat sont soumis chaque année aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (prélevés à la source par l’assureur).

(1) Ne concerne que les contrats souscrits depuis le 26.09.1997 

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