Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.
Les accords de branche

Les accords de branche

04-02-2015

Votre entreprise relève d'un accord de branche ? Découvrez nos solutions dédiées à votre convention collective.

Un accord de branche ? Qu'est ce que c'est ?

L'accord de branche est un accord conclu par les représentants des salariés et des employeurs d'entreprises d'un même secteur d'activité.

Son objectif est de cadrer réglementairement les conditions de travail, les garanties sociales, mais également d'améliorer et de compléter les dispositions du Code du Travail pour les entreprises d'une même branche professionnelle.

La signature de la convention peut avoir une portée géographique : nationale, régionale ou départementale.

Elle peut également être catégorielle (régime cadre / non cadre).

Convention collective : obligatoire ou pas ?

Afin de savoir si la convention collective qui s'applique à votre entreprise est obligatoire ou non, il vous faut distinguer trois hypothèses :

  • L'employeur est adhérent d'une organisation patronale. Il doit appliquer la convention signée par le syndicat.
  • Le secteur d'activité de l'employeur relève d'une convention collective étendue. Cette extension a pour effet de rendre obligatoire les dispositions de la convention pour tous les employeurs et les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
  • L'employeur n'est pas adhérent d'une organisation patronale et ne relève pas non plus d'une convention collective étendue. L'employeur n'a aucune obligation d'appliquer la convention mais est contraint de mentionner son intitulé sur le bulletin de paye et sur les affichages obligatoires de l'association ou de l'entreprise.

Comment déterminer la convention collective applicable à l'entreprise ?

Il existe plusieurs manières de déterminer la convention collective qui est applicable.

  •   A partir du code NAF / APE,
  •   En cas d'activité multiples, à partir de l'activité principale de l'entreprise.

 

Plusieurs secteurs professionnels nous ont désignés ou recommandés pour protéger leurs salariés avec nos régimes de Prévoyance.

Découvrez les solutions spécifiques à chaque secteur :

La convention collective

528 Conventions collectives en France

Le salarié doit pouvoir consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.

Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale en la téléchargeant gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr

A lire également :

Généralisation de la complémentaire santé : faites le tour de la question !

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'ANI du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Dirigeants, RRH, travailleurs indépendants... êtes-vous prêts à mettre en place cette réforme dans votre entreprise ?

DOSSIER ANI : Retrouvez toutes les réponses à vos questions !