Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.
ccn-cdna

Commerces de détail
non alimentaires :
les garanties santé

08-03-2018

L’accord du 22 juin 2015 et son avenant du 22 novembre 2017 pour les entreprises de la branche CDNA prévoient un régime de base conventionnel et un régime optionnel.

 

Quelles garanties pour les frais de santé ?

Le régime conventionnel pour les frais de santé propose deux niveaux de garanties :

  • le régime de base obligatoire,
  • le régime optionnel.

La surcomplémentaire optionnelle est à l'initiative et à la charge exclusive du salarié.

Il a la possibilité d'étendre cette couverture à sa famille, conjoint et/ou enfants (les ayants droit).

Le salarié et ses ayants droit doivent être couverts sur le même niveau de garanties.

 

Quelles cotisations pour le régime de base ?

Le régime conventionnel de base couvre le salarié à titre obligatoire.

La cotisation se structure de la façon suivante :

  • salarié seul,
  • le conjoint et les enfants.

La portabilité est incluse dans les taux de cotisation.

La cotisation patronale afférente à la garantie de base ne saurait être inférieure à 50 % de la cotisation de base du salarié seul.

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SP18/FCR0166