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CCN51 Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne - FEHAP

En 2015, vos partenaires sociaux, en signant l'avenant n° 2015-01 du 27 janvier 2015, agréé par arrêté du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel le 29 mai 2015 et complété par l’additif à cet avenant 2015-01, agréé par arrêté du 31 juillet 2015, publié au  Journal Officiel le 18 août 2015,  relatifs à la généralisation de la couverture frais de santé, ont exprimé leur volonté de compléter la Convention Collective Nationale de votre branche par la mise en place d'un régime collectif et obligatoire de couverture complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés.

 

L'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015

Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux ont défini les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoire pour les salariés des structures adhérentes de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

L'avenant n°2015-01 du 27 janvier 2015, complété par l'additif du 22 juin 2015, définit ces garanties. Ils prévoient un régime de base conventionnel qui constitue un socle minimal, qui peut être amélioré par quatre niveaux d'options alternatives.

Les objectifs de l'avenant

- Permettre aux salariés des structures adhérentes à la FEHAP et dont l’activité relève de la branche des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé ;

- Mutualiser, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler afin de faciliter la mise en place de tels régimes au niveau des structures adhérentes et ce, sans considération notamment de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés;

- Créer un fonds social dédié aux salariés des structures adhérentes.

APICIL Prévoyance est l'un des assureurs référencé pour assurer et gérer ce régime obligatoire.

N° IDCC (Identification de Convention Collective) : 29

N° de brochure de la CCN : 3198

Les bénéficiaires de la garantie

Les dispositions de l'avenant concernent l'ensemble des structures adhérentes à la FEHAP qui entrent dans le champ d'application de la CCN51.

Le régime conventionnel obligatoire de couverture des Frais de santé s'applique à l'ensemble des salariés de ces structures, quel que soit leur contrat de travail et quelle que soit leur durée de travail, à condition de justifier d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise.

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme gestionnaire à un régime frais de santé plus favorable. La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.

Extension de la garantie Frais de santé aux ayants droit du salarié

Le conjoint et les enfants à charge du salarié peuvent être couverts par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié. Les personnes couvertes à titre facultatif par l'extension du régime bénéficient du même niveau de garanties que le salarié. La cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée directement auprès de l'organisme assureur.

Le régime conventionnel obligatoire

L'avenant prévoit un régime de base obligatoire conventionnel (Base 1) plus favorable que le panier minimum de soins légal.

Le financement

Répartition du financement de la couverture des frais de santé :

  • 50 % de la cotisation à la charge de l'employeur,
  • 50 % de la cotisation à la charge du salarié.

Les régimes optionnels facultatifs

Au-delà du régime obligatoire Base 1, l'employeur peut améliorer le niveau de garanties.

Par ailleurs, les salariés peuvent adhérer individuellement, pour eux et éventuellement leurs ayants droit, auprès d'APICIL Prévoyance à l’un des niveaux de garantie frais de santé plus favorables, en fonction du niveau choisi à titre obligatoire par l’entreprise.

Communication non contractuelle à caractère publicitaire

APICIL Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE ET CUIRE