Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

CCN66 Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

  • Santé

    Contexte

    Par avenant N° 328 du 1er septembre 2014, agréé le 24 décembre et publié au Journal Officiel le 30 décembre 2014, à la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, communément appelée CCN 66, les partenaires sociaux ont institué un régime obligatoire de couverture santé.

    Cet accord prévoit un régime de base conventionnel et deux niveaux de régime optionnel facultatifs.

    L'avenant 328 est complété par l'avenant n°334 du 29 avril 2015, agréé le 14 octobre et publié au Journal Officiel du 13 novembre 2015, qui met les régimes Frais de santé en conformité avec le décret n°1025 du 8 septembre 2014 relatif au panier de soins minimal, le décret n°2014-1374 du 18 novembre 2014 sur le dispositif des contrats responsables et le décret 2014-1498 du 11 décembre 2014 sur l'intégration d'un Degré Elevé de Solidarité dans les régimes de branches issus d'une procédure de recommandation.

    Champ d'application

    Le régime  frais de santé conventionnel obligatoire s'applique à l'ensemble des salariés ayant une ancienneté d'au moins trois mois et inscrit aux effectifs d'une entreprise relevant du champ d'application de la CCN 66.

    Votre convention collective

    N° d'IDCC (Identification De Convention Collective) : 413.
    Numéro de brochure de la CCN : 3116

    Codes APE visés

    8559A - 8559B - 8610Z - 8710A - 8710B - 8710C - 8720A - 8720B - 8730A - 8730B - 8790A - 8810A - 8810B - 8810C - 8891B - 8899A - 8899B 

    Compétence territoriale

    Territoire national

    L'accord de branche

    L'avenant 328  prévoit un régime de base conventionnel et deux niveaux de régime optionnel.

    La mise en place du niveau de garanties obligatoire est laissée à l'initiative de l'entreprise. Les salariés y sont affiliés à titre obligatoire, sous réserve des cas de dispense prévus dans l'accord et des cas de dispense règlementaire.

    Selon le choix de l'entreprise du régime obligatoire, les salariés ont la possibilité de souscrire, à titre facultatif à l'une des deux options complémentaires et de couvrir sur le niveau de garanties identique au leur, leurs ayants droit, conjoint et enfants.

    L'entreprise souscrit auprès du même organisme assureur ses garanties collectives obligatoires, le contrat d'accueil Loi EVIN et le contrat collectif à adhésion facultative.

    La MUTUELLE INTEGRANCE est l'un des cinq assureurs du régime frais de santé de la CCN 66, co-recommandés par la branche. Elle a confié la gestion de l'ensemble de son régime conventionnel Frais de santé à MICILS, mutuelle du Groupe APICIL.

    Document disponible

    Les avantages liés aux contrats conventionnels

    • La mutualisation des risques entre tous les organismes assureurs recommandés permet de faire bénéficier les salariés et les employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de favoriser l'équilibre technique du régime.
    • La  gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
    • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés.
    • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution de  l'accords sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
    • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée.

    L'offre

    Le régime conventionnel Frais de santé prévoit un régime obligatoire pour l'ensemble des salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'entreprise a le choix entre 3 niveaux de couverture obligatoire. Les garanties peuvent être étendues, de façon facultative, aux ayants droit du salarié.

    Le régime obligatoire

    Le régime obligatoire frais de santé de l'entreprise couvre le salarié.

    L'entreprise a le choix entre trois niveaux de garanties : la  base conventionnelle ou la  base conventionnelle améliorée avec deux niveaux possibles : base conventionnelle + option 1 ou base conventionnelle + option 2.

    Le régime facultatif       

    A titre facultatif, au choix du salarié :

    • Les ayants droit du salarié, son conjoint et / ou ses enfants  peuvent être couverts sur le niveau de garanties obligatoires choisi par l'entreprise.
    • De plus, le salarié peut souscrire, pour lui et ses ayants droit,  aux options complémentaires option 1 ou option 2, dans le cas où l'entreprise n'a pas mis en place ces options à titre obligatoire.
    • Les cotisations correspondantes sont à la charge exclusive du salarié.

    Documents disponibles

    Le régime d'accueil (Art. 4 Loi Evin)

    Les personnes visées par l'article 4 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989 peuvent adhérer aux garanties Frais de santé base conventionnelle ou base conventionnelle + option 1 ou base conventionnelle + option 2, selon le niveau de garanties obligatoires qu'elles avaient précédemment dans l'entreprise.

    Documents disponibles

    Les avantages pour l'employeur

    • Bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux
    • Protéger vos salariés et leurs ayants droit
    • Fidéliser vos salariés par la protection sociale

    Les avantages pour les salariés

    • Bénéficier d'une complémentaire santé adaptée à leurs besoins
    • Bénéficier des services performants du groupe APICIL, gestionnaire du régime : APICIL Conseil, services en ligne, espace personnalisé, APICIL Services, l'assistance du groupe APICIL, NOEMIE, ACTIL réseau de professionnels de santé et  tiers payant du groupe APICIL…
    • La possibilité de maintenir les garanties après cessation d'activité sous conditions.

    Vos démarches

    Vos démarches pour adhérer

    Pour adhérer au régime conventionnel, l'entreprise doit remplir une demande d'adhésion collective.

    Documents disponibles

    Dès que l'adhésion de l'entreprise sera enregistrée, APICIL lui enverra ses conditions particulières reprenant notamment la date d'effet, le niveau de garanties obligatoires choisi et les catégories de personnel affiliées, ainsi que les conditions générales du régime obligatoire, du régime facultatif et du régime d'accueil Loi EVIN et la Notice d'Information correspondant à son régime obligatoire.

    Vos démarches pour l'affiliation de vos salariés

    Lors de  l'adhésion pour tous les salariés, puis pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, un bulletin Individuel d'Affiliation et le transmettre à APICIL.

    Comment informer vos salariés ?

    Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une Notice d'Information détaillée à tous les bénéficiaires du régime Frais de santé  collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette Notice d'Information « définit notamment les garanties prévues par le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

    Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

    Les démarches en ligne des salariés

    Vos salariés peuvent effectuer en toute autonomie une grande partie de leurs démarches en ligne dans la rubrique Espace Client :

    • Consulter leurs remboursements ainsi que le montant restant à leur charge, en temps réel et sur les deux dernières années
    • Modifier leurs coordonnées et déclarer un changement de situation familiale
    • Visualiser leurs barèmes de garanties et notice d'informations
    • Consulter les services d'assistance
    • Poser des questions et transmettre leurs documents en utilisant le formulaire de contact en ligne
    • Géolocaliser un professionnel de santé proche de chez eux et adhérent au réseau de tiers payant ACTIL
    • Effectuer une demande de prise en charge hospitalière
    • Demander un remboursement de soins « Médecine douce » en moins de 48h
    • Simuler un remboursement par rapport à un devis, en temps réel

    Comment contacter votre centre de gestion ?

    Contact pour les entreprises : 04 72 27 78 78

    Contact pour les salariés : 04 72 27 72 72

    Degré Elevé de Solidarité

    L’avenant 334 du 29 avril 2015 introduit dans votre accord de branche un Degré Elevé de Solidarité au sens de l’article L. 921-1 du code de la Sécurité sociale et de son décret d’application n° 2014-1498 du 11 décembre 2014.

    A ce titre, il est créé un « fonds de solidarité Santé » dédié de la CCN du 15 mars 1966, qui définit les actions à titre collectif et les aides à titre individuel qu’il peut financer et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent y  prétendre.

    Les bénéficiaires

    Peuvent bénéficier  du fonds de solidarité l’ensemble des salariés et leurs ayants droit  des entreprises adhérentes au régime de base conventionnelle mutualisé, auprès de l’un des assureurs recommandés, les anciens salariés et leurs ayants droit dans le cadre de l’article 4 de la loi EVIN du 31 décembre 1989, les demandeurs d’emploi dans la limite de leur période de portabilité.

    Le fond de solidarité

    L’intervention du fonds de solidarité, limitée à une fois par année civile et par foyer pour le même motif,  a un caractère de soutien en intervenant dans des situations de précarité en lien avec la santé, dans le cas de dépenses élevées, notamment :
    Le handicap du bénéficiaire (aménagements de mobiliers, formation adaptée, ….),
    Les appareillages ou prothèses de montant élevé,
    Les dépenses dans le cadre d’une hospitalisation médicalement justifiée  non prises en charge par la Sécurité sociale et/ou le régime complémentaire.

    L’aide individuelle peut également être attribuée eu égard à une situation  financière ou familiale grave du salarié, sur demande justifiée et après diagnostic social de l’organisme assureur.

    L’attribution d’une aide sociale individuelle repose sur l’évaluation de la situation individuelle, des ressouces et charges du foyer, du reste à vivre global et du  reste à vivre par part du foyer.
    Le demandeur doit remplir une Demande d’Intervention Sociale et fournir l’ensemble des éléments et justificatifs demandés permettant d’évaluer sa situation.

    Le fonds de solidarité peut enfin étudier la prise en charge de leur part de cotisation du régime complémentaire mutualisé pour les salariés ou les apprendis dont la contribution représente plus de 10% de leur rémunaration brute.

    Les entreprises peuvent aussi demander l’intervention du fonds de solidarité pour financer des actions collectives en lien avec la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail ou d’autres objectifs de politique de santé.

    Pour toute demande d’aide sociale individuelle, vous devez remplir un formulaire de Demande d’Intervention Sociale et fournir les justificatifs demandés.

  • Prévoyance

    Contexte

    Après le bilan de la période quinquennale et des conditions de mutualisation établies par les avenants 322 du 8 octobre 2010 et 332 du 4 mars 2015, les partenaires sociaux ont organisé une nouvelle consultation, dans le respect des obligations législatives et réglementaires, afin de recommander des organismes assureurs pour cinq ans.

    La signature de l'avenant 335 à la CCN du 15 mars 1966, qui modifie et complète les avenants 322 et 332, définit le régime de prévoyance conventionnel de la branche.

    Il entre en vigueur au 1er janvier 2016, suite à l'arrêté d'agrément du 18 mars 2016, publié au Journal Officiel du 7 avril 2016.

    Champ d'application

    Le régime de prévoyance conventionnel obligatoire à l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la CCN 66

    Votre convention collective

    N° d'IDCC (Identification De Convention Collective) : 413
    Numéro de brochure de la CCN : 3116

    Codes APE visés

    8559A - 8559B - 8610Z - 8710A - 8710B - 8710C - 8720A - 8720B - 8730A - 8730B - 8790A - 8810A - 8810B - 8810C - 8891B - 8899A - 8899B 

    Compétence territoriale

    Territoire national

    L'accord de branche

    A effet au 1er janvier 2016, l'avenant n° 335 du 4 décembre 2015 définit les garanties de prévoyance obligatoire destinées à l'ensemble des salariés des entreprises de la CCN 66, sous réserve qu'elles soient adhérentes aux syndicats SYNEAS ou FEGAPEI, ainsi que les conditions de reprises des sinistres en cours pour les entreprises qui rejoignent la mutualisation, avant ou après le 1er juillet 2016.

    L'avenant 335 instaure également le Haut degré de Solidarité, conformément à l'article L.921-1 du code de la Sécurité sociale crée un fonds de solidarité dont l'objectif est de permettre :

    • le financement d'actions de prévention des risques professionnels,
    • la prise en charge de prestations d'action sociale à titre individuel ou collectif, selon des modalités et critères d'attribution spécifiques.

    APICIL Prévoyance est l'un des cinq organismes d'assurance  co recommadé par les partenaires sociaux pour assurer et gérer ce régime de prévoyance.

    Documents disponibles

    Les avantages liés aux contrats conventionnels

    • La mutualisation des risques entre tous les organismes de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique des régimes,
    • La gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
    • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés,
    • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
    • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
    • La désignation d'un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,
    • Un engagement des représentants de la profession pour assurer une protection des salariés contre les risques majeurs, tels que la maladie, l'accident, le décès.

    L'offre

    Le régime de Prévoyance conventionnel (régime de base)

    Les risques couverts :

    • Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
    • Incapacité
    • Invalidité / Incapacité Permanente Professionnelle (IPP)
    • Rente éducation assurée par l'OCIRP
    • Rente substitutive de conjoint, assurée par l'OCIRP,
    • Rente Handicap, assurée par l'OCIRP.

    Documents disponibles

    Les régimes de Prévoyance optionnels (renforts)

    APICIL Prévoyance met à disposition des entreprises des régimes optionnels qui viennent compléter et renforcer la protection sociale des salariés. Souscrits dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, ils offrent des avantages sociaux et fiscaux.

    L'employeur peut donc souhaiter augmenter les capitaux décès et/ou raccourcir les franchises en incapacité.

    Options de renfort DECES

    • Option 1 : Capital décès supplémentaire
    • Option 2 : Capital décès supplémentaire + Allocation obsèques
    • Option 3 : Capital supplémentaire en cas de décès accidentel

    Options de rachat de franchise en INCAPACITE

    • Option 30 jours
    • Option 60 jours

    Documents disponibles

    Avantages salariés

    Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime conventionnel. Cependant, des avantages importants sont liés aux contrats collectifs :

    • Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du Code Général des Impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
    • Le coût est cofinancé par l'employeur,
    • Certains cas de suspension du contrat de travail donnent lieu à maintien des garanties. Vous pouvez retrouver l'exhaustivité des conséquences de la suspension du contrat de travail sur les garanties du régime de prévoyance dans votre notice d'information.

    Vos démarches

    Vos démarches pour adhérer

    Vous devez remplir et signer le Bulletin d'adhésion correspondant à votre choix et le retourner par courrier à l'adresse suivante :

    GROUPE APICIL

    Contrats Collectifs ADP

    38, rue François Peissel

    BP 99

    69644 CALUIRE et CUIRE Cedex

    Documents disponibles

    Vos démarches pour l'affiliation de vos salariés

    Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, un bulletin Individuel d'Affiliation et le transmettre au Groupe  APICIL.

    Document disponible

    Comment informer vos salariés ?

    La notice d'information

    Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

    Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

    La Commission Paritaire a prévu, en dernière page de la Notice d'information, une attestation de réception à faire signer par le salarié et à conserver par l'employeur.

    Documents disponibles

    La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié

    Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complétée et signée le formulaire de bénéficiaires. Ce formulaire est disponible dans leur espace client personnel et sécurisé.

    Document disponible

    Comment sont gérées les prestations ?

    Gestion des prestations Décès

    Lors du décès d'un salarié, nous vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais afin que les prestations décès puissent être payées rapidement au(x) bénéficiaire(s).

    Le règlement des prestations est effectué au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans les quinze jours suivant la date de réception de l'intégralité des pièces justificatives.

    Gestion des prestations Incapacité Temporaire de Travail

    Les indemnités journalières complémentaires sont versées à l'employeur.

    Vous êtes informé de leur versement au moyen de l'état récapitulatif qui vous est transmis.

    Gestion des prestations Incapacité Permanente de Travail et Invalidité

    Les prestations Incapacité Permanente et Invalidité sont réglées directement au bénéficiaire en complément des prestations du régime de base.

    GROUPE APICIL

    Service Prestations Prévoyance

    38, rue François Peissel

    BP 47

    69642 CALUIRE et CUIRE Cedex

    Quelles sont les conditions de maintien des garanties décès

    Les garanties décès sont maintenues sans cotisation, tant que se poursuit l'incapacité de travail ou le classement en invalidité, à tout assuré en arrêt de travail percevant à ce titre des prestations de l'organisme assureur, à compter du premier jour d'indemnisation et sous réserve que la date de survenance de cet arrêt soit intervenue en période de couverture, c'est-à-dire entre la date d'effet du contrat et la date de résiliation de l'adhésion.

    Cette disposition est conforme à l'article L.912-3 du Code de la Sécurité sociale et à la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001.

    L'assiette de calcul de la prestation sera égale à l'assiette calculée au premier jour de l'arrêt, revalorisée sur la base de la valeur du point ARRCO.

    Documents disponibles

    Comment contacter votre centre de gestion ?

    Contact pour les entreprises : 04 72 27 78 78

    Contact pour les salariés : 04 72 27 72 72