Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Industrie de l'habillement Rhône-Alpes

APICIL Prévoyance a été désigné par les partenaires sociaux de la branche de l'Industrie de l'habillement Rhône-Alpes pour assurer les régimes de prévoyance et de complémentaire santé issus de l'accord du 3 décembre 2012.

Accord de branche et habillement

Accord régional du 3 décembre 2012

Les dispositions de cet accord se substituent à celles  de l'accord du 22 décembre 2010 et son avenant du 12 décembre 2011, dont les effets ont pris fin au 31 décembre 2012.

Les risques couverts par l'accord collectif de l'habillement du 3 décembre sont :

  • Décès,
  • Invalidité,
  • Incapacité,
  • Frais de santé.

Champ d'application territorial

Cet accord de branche s'applique à l'ensemble des entreprises et/ou établissements situés dans les 8 départements cités ci-dessous, quelle que soit la localisation géographique du siège :

Ain (01), Ardèche (07), Drome (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute Savoie (74).

Champ d'application professionnel

Annexe 5

Sont visées les entreprises dont l'activité principale est décrite dans la convention collecive nationale de l'Industrie de l'Habillement, répertoriées sous les codes APE suivants :

1399Z, 1411Z, 1412Z, 1419Z, 1512Z, 2219Z, 2599B, 3299Z.

Le présent accord de branche peut également être appliqué aux entreprises qui en font une application volontaire.

N° IDCC 0247 : Convention Collective Nationale des industries de l'habillement.

Date d'effet de l'accord du 26 novembre 2012

Pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective régionale des Tissages de soierie.

  • Le 1er janvier 2013 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale UNITEX,
  • Le 1er jour du mois qui suivra la parution au J.O. de l'arrêté d'extension dudit accord pour toutes les autres.

Les avantages liés aux contrats conventionnels

  • La mutualisation des risques entre toutes les entreprises de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique des régimes,
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé
  • La désignation d'un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,
  • Un engagement des représentants de la profession pour assurer une protection des salariés, contre les risques majeurs (accident, décès) et pour permettre aux salariés et à leurs proches de faire face aux dépenses de santé.

Contrainte et limite de l'adhésion au régime conventionnel

L'obligation d'adhérer au régime conventionnel incombe à l'employeur.
A défaut ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.

L'entreprise qui n'a pas adhéré au régime de prévoyance dans les 12 mois qui suivront la parution au journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord de branche du 26 novembre 2012, pourrait être pénalisée. Elle se verrait appliquer une sur cotisation fixée selon le montant de la reprise des sinistres en cours au jour de l'adhésion.

Avantages employeur

Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses. Les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérées de charges sociales.

Avantages salariés

Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.

Cependant, des avantages considérables sont liés aux contrats collectifs :

  • Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code général des impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
  • Le coût du contrat est cofinancé par l'employeur.

L'offre

Vos garanties prévoyance et frais de santé : régime obligatoire et régime optionnel.

Bénéficiaires de l'accord de branche Habillement

Ensemble des salariés non cadres (*), présents au travail ou dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnel et pendant la durée des congés légaux de maternité ou de paternité, et du congé de solidarité familiale.

(*) En application du décret du 9 janvier 2012, les régimes obligatoires mis en place par les entreprises, doivent viser l'ensemble des salariés. La catégorie « cadre » n'étant pas couverte par le présent accord, les employeurs doivent s'engager à faire bénéficier cette population d'un régime mis en place par DUE, accord collectif ou suite à ratification.
Les employeurs sont également tenus de respecter les dispositions de l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14/03/1947, en s'engageant à verser pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis, une cotisation à leur charge exclusive, égale à 1,50 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la garantie décès.

Cas de dispense relatifs aux frais de santé

Les salariés et les apprentis, dont le contrat de travail a une durée inférieure à 12 mois peuvent être dispensés d'adhérer au régime de frais de santé, même en l'absence d'une couverture individuelle souscrite.

Il s'agit d'une dispense conventionnelle, qui doit faire l'objet d'une demande individuelle et non pas d'une mise en place par DUE.

Les garanties définies par l'accord de branche

Régimes conventionnels

Prévoyance
Un régime de base couvrant les risques suivants :

  • Décès (3 options au choix de l'assuré),
  • Un capital décès supplémentaire en cas de décès accidentel,
  • Un double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint,
  • Des frais d'obsèques,
  • Un capital décès versé par anticipation en cas d'invalidité absolue et définitive,
  • Des indemnités journalières versées en cas d'arrêt de travail,
  • Une rente versée en cas d'invalidité (1ère, 2ème ou 3ème catégorie).

Cotisation prévoyance : la cotisation minimale servant au financement du régime de prévoyance est de 1,58 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (y compris l'ensemble des primes et gratifications entrant dans l'assiette des cotisations sociales), compris entre 0 et 4 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS). Ce taux sera maintenu pour une durée de 3 ans.

Frais de santé
Un régime de base complète le remboursement des frais de santé par la sécurité sociale. Il couvre l'assuré et ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale.

L'entreprise peut opter pour l'extension de ces garanties aux ayants droit au sens large. Le taux de cotisation appliqué sera alors majoré.

Cotisation Frais de santé : la cotisation contractuelle minimale servant au financement du régime frais de santé est de 2,23 % du salaire brut assujetti à cotisations sociales (y compris l'ensemble des primes et gratifications entrant dans l'assiette des cotisations sociales), compris entre 0 et 4 fois la Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) pour le régime conventionnel obligatoire. Ce taux sera maintenu pour une durée de 3 ans et bénéficiera d'un taux d'appel pour 2013 et 2014.

Régimes optionnels facultatifs

Frais de santé
Une option « régime optionnel » et une option « régime optionnel supérieur ». L'entreprise peut opter pour une garantie optionnelle, applicable à l'ensemble de la catégorie assurable. Ces régimes optionnels peuvent couvrir, au choix de l'entreprise, l'assuré et ses ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale, ou l'assuré et ses ayants droit au sens large.

Le choix de ces régimes se fait au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des salariés concernés,

Ils se substituent au régime conventionnel de base.

Le différentiel de cotisations est fixé selon le choix fait au sein de l'entreprise, après négociation entre les salariés et l'employeur. La participation de l'employeur ne peut être inférieure à celle définie pour le régime conventionnel de base.

Ces taux seront maintenus pour une durée de 3 ans et bénéficieront d'un taux d'appel pour 2013 et 2014.

Le Groupe APICIL simplifie vos démarches.

Adhésion de l'entreprise

Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL votre bulletin d'adhésion et la liste des salariés présents dans l'entreprise lors de cette demande. Il faut penser à inclure la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d'adhésion.

Affiliation des salariés
Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant, une demande individuelle d'Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.

ANI : maintien de la garantie de prévoyance pour les salariés licenciés
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage. Ces dispositions sont issues de l'Avenant n°7 du 30 septembre 2009 étendu le 17 mai 2011 (J.O. du 24 mai 2011), applicable à compter du 01 juillet 2009.

Le financement du dispositif fait l'objet d'une mutualisation dans le cadre de la cotisation des actifs.

Afin de maintenir les droits à la prévoyance des anciens salariés dans le cadre de l'ANI, les formalités à accomplir par l'employeur et le salarié licencié sont les suivantes :

  • L'entreprise doit renvoyer la demande individuelle d'affiliation "Portabilité des droits" de son ex-salarié auprès d'APICIL.
  • L'ensemble de ces documents devra être envoyé à l'adresse ci-dessous par courrier :
    Groupe APICIL
    Direction de l'Offre - CCN
    38 rue François Peissel BP 99
    69644 Caluire et cuire Cedex

Tout bulletin d'adhésion doit contenir impérativement le numéro de téléphone, le mail et le nom de l'interlocuteur en vue d'un contact éventuel de nos services pour qualifier votre demande.

Comment informer vos salariés ?

La notice d'information

Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son établissement. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié
Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complétée et signée le formulaire de bénéficiaires. Ce formulaire est disponible dans leur espace client personnel et sécurisé.

Documents utiles

Simplifiez vos démarches

Rendez-vous sur www.apicil.com/espace-entreprise et découvrez votre nouvel espace client prévoyance où vous pourrez :

  • Déclarer un arrêt de travail, un décès, compléter un dossier existant et consulter la liste des dossiers en cours,
  • Consulter les informations liées à vos contrats,
  • Visualiser la liste de vos salariés et transmettre les affiliations, radiations.

 

Le Groupe APICIL vous propose de dématérialiser vos déclarations de cotisations et de salaire.

Consultez nos fiches pratiques pour vos déclarations :