Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Prestataires de services

L'accord de branche

La Convention Collective Nationale des Prestataires de Services a prévu, depuis le 13 août 1999, la mise en place de garanties de prévoyance obligatoire pour tous les salariés affiliés et non affiliés à l'AGIRC.

Par avenant rectificatif à l'avenant n°8 du 1er juillet 2010, signé le 15 décembre 2014, les partenaires sociaux ont confié, pour une durée déterminée jusqu'à la fin de la période de désignation, c'est à dire jusqu'au 30 juin 2015, l'assurance du régime collectif aux assureurs qui seront ultérieurement recommandés par voie d'accord de branche.

Parallèlement, le 15 décembre 2014, les partenaires sociaux ont signé le nouvel accord ayant vocation à s'appliquer le 1er juillet 2015, dans le prolongement de l'avenant rectificatif du 15 décembre 2014.

Au 1er juillet 2015, APICIL Prévoyance est l'un des trois assureurs co-recommandés pour assurer les garanties décès, frais d'obsèques, incapacité, invalidité. Les garanties rentes éducation, rente de conjoint et rente de survie handicap sont assurées par l'OCIRP.

Prenant acte de l'audit des comptes et du bilan technique, vos partenaires sociaux se sont accordés, afin d'atteindre l'équilibre global du régime, sur des évolutions de taux de garanties pour le personnel non affilié à l'AGIRC.

Ces mesures, reprises dans l'avenant n°2 à l'accord du 15 décembre 2014, sont applicables au 1er janvier 2016.

Votre contrat souscrit auprès d'APICIL Prévoyance se compose :

- des conditions générales, disponibles dans les documents ci-dessous,

- des conditions particulières disponibles dans votre espace personnalisé sur apicil.com

Les risques couverts par l'accord collectif sont :

  • Décès,
  • Garanties frais d'obsèques,
  • Rente éducation,
  • Rente de conjoint,
  • Rente de survie handicap,
  • Incapacité temporaire de travail,
  • Invalidité.

N° d'IDCC (Identification De Convention Collective) : 2098.
Numéro de brochure de la CCN : 3301.

 

Les avantages liés aux contrats conventionnels

  • La mutualisation des risques entre tous les organismes de la profession permet de faire bénéficier aux salariés et aux employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique du régime.
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
  •  Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés.
  •  Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords de branche ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé

Contrainte et limite de l'adhésion au régime conventionnel

L'obligation d'adhérer au régime conventionnel pèse sur l'employeur.
A défaut ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.

Cas des adhésions tardives

Passé le délai de 6 mois à compter de la date d'obligation, une compensation financière pourra être réclamée aux entreprises qui souhaitent rejoindre le fond de mutualisation.

Avantages employeur

Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses. Les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds fiscaux).

Avantages salariés

Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.

Des avantages considérables sont liés aux contrats collectifs :

  • Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code général des impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
  • Le coût du contrat est cofinancé à 55% par l'employeur dans la CCN des prestataires de services.

L'offre

Vos garanties conventionnelles prévoyance : régime obligatoire.

Régime obligatoire

Bénéficiaires
Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l'ensemble des salariés des organismes entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu :

  • à un maintien de salaire partiel ou total par l'employeur,
  • ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

 

 

Risques couverts

  • Décès et invalidité permanente et absolue,
  • Rente éducation, rente conjoint et rente handicap,
  • Garantie frais d'obsèques,
  • Incapacité,
  • Invalidité.

Cotisations
La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l'ensemble de la masse salariale brute des personnels cadres et non cadres, quelle que soit l'ancienneté ou le nombre d'heures de travail effectuées.

Cette cotisation intègre les cotisations afférentes aux rentes Ocirp (Education, conjoint, handicap).

A l'exception de la cotisation sur la tranche A pour les cadres, qui est à la charge intégrale de l'employeur, la cotisation est répartie à hauteur de 55 % employeur et 45 % salarié.

 

Haut Degré de Solidarité

La mise en œuvre de l’accord de Prévoyance signé par vos partenaires sociaux implique, conformément à la règlementation, l’institution de garanties collectives présentant un Degré Elevé de Solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs.

 

 

Vous trouverez ci-après, en cliquant sur le lien ci-dessous, la description des prestations, réservées aux seuls salariés des entreprises adhérentes auprès d’APICIL Prévoyance au régime conventionnel de la branche des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaires, ainsi que les conditions et les modalités pour accéder à ces prestations.

 

Descriptif de vos prestations

Vos démarches

Vos démarches pour adhérer

Adhésion de l'entreprise
Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d'adhésion dûment complétée (liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d'adhésion) et accompagnée de la liste des salariés présents dans l'établissement lors de cette demande.

Affiliation des salariés
Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant un bulletin individuel d'Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.

Affiliation des salariés licenciés pour maintien gratuit des droits à la prévoyance
Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage (dispositions issues de l'Avenant n°7 du 30 septembre 2009 étendu le 17 mai 2011 (J.O. du 24 mai 2011) et applicable à compter du 1er juillet 2009).

Le financement du dispositif fait l'objet d'une mutualisation dans le cadre de la ctisation des actifs.

Afin de maintenir ces droits à la prévoyance dans le cadre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel), les formalités à accomplir par l'employeur et le salarié sont les suivantes : dans un délai d'un mois suivant la date de la rupture ou de fin de contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties prévoyance, l'employeur doit adresser un bulletin d'affiliation "Portabilité des droits" de son ex-salarié dûment complété à APICIL.

Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :

Groupe APICIL
38 rue François Peissel BP 99
69644 Caluire et cuire Cedex

 

 

 

 

Comment informer vos salariés ?

La notice d'information

Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié.
Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complété et signé le formulaire de bénéficiaires.

Déclarer un sinistre

Lors d'un décès ou d'un arrêt de travail, c'est l'employeur qui déclare le sinistre au Groupe APICIL.

Les demandes de prestations devront être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessous :
Groupe APICIL
Service Prestations Prévoyance
38 rue François Peissel - BP 47
69642 Caluire et cuire Cedex