Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Prestataires de services

  • Prévoyance

    L'accord de branche

    La Convention Collective Nationale des Prestataires de Services a prévu, depuis le 13 août 1999, la mise en place de garanties de prévoyance obligatoire pour tous les salariés affiliés et non affiliés à l'AGIRC.
    Par avenant rectificatif à l'avenant n°8 du 1er juillet 2010, signé le 15 décembre 2014, les partenaires sociaux ont confié, pour une durée déterminée jusqu'à la fin de la période de désignation, c'est à dire jusqu'au 30 juin 2015, l'assurance du régime collectif aux assureurs qui seront ultérieurement recommandés par voie d'accord de branche.

    Parallèlement, le 15 décembre 2014, les partenaires sociaux ont signé le nouvel accord ayant vocation à s'appliquer le 1er juillet 2015, dans le prolongement de l'avenant rectificatif du 15 décembre 2014.

    Au 1er juillet 2015, APICIL Prévoyance est l'un des trois assureurs co-recommandés pour assurer les garanties décès, frais d'obsèques, incapacité, invalidité. Les garanties rentes éducation, rente de conjoint et rente de survie handicap sont assurées par l'OCIRP.
    Prenant acte de l'audit des comptes et du bilan technique, vos partenaires sociaux se sont accordés, afin d'atteindre l'équilibre global du régime, sur des évolutions de taux de garanties pour le personnel non affilié à l'AGIRC.
    Ces mesures, reprises dans l'avenant n°2 à l'accord du 15 décembre 2014, sont applicables au 1er janvier 2016.

    Votre contrat souscrit auprès d'APICIL Prévoyance se compose :
    - des conditions générales, disponibles dans les documents ci-dessous,
    - des conditions particulières disponibles dans votre espace personnalisé sur apicil.com

    Les risques couverts par l'accord collectif sont :

    •     Décès,
    •     Garanties frais d'obsèques,
    •     Rente éducation,
    •     Rente de conjoint,
    •     Rente de survie handicap,
    •     Incapacité temporaire de travail,
    •     Invalidité.

    N° d'IDCC (Identification De Convention Collective) : 2098

    Numéro de brochure de la CCN : 3301

    Documents disponibles

    Les avantages liés aux contrats conventionnels

    • La mutualisation des risques entre tous les organismes de la profession permet de faire bénéficier aux salariés et aux employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique du régime.
    • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence.
    • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés.
    • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords de branche ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles.
    • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé

    Contrainte et limite de l'adhésion au régime conventionnel

    L'obligation d'adhérer au régime conventionnel pèse sur l'employeur. A défaut ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.

    Cas des adhésions tardives

    Passé le délai de 6 mois à compter de la date d'obligation, une compensation financière pourra être réclamée aux entreprises qui souhaitent rejoindre le fond de mutualisation.

    Avantages employeur

    Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses. Les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise (dans la limite des plafonds fiscaux) et exonérées de charges sociales (dans la limite des plafonds fiscaux).

    Avantages salariés

    Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.

    Des avantages considérables sont liés aux contrats collectifs :

    • Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code général des impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable,
    • Le coût du contrat est cofinancé à 55% par l'employeur dans la CCN des prestataires de services.

     

    L'offre

    Vos garanties conventionnelles prévoyance : régime obligatoire.

    Régime obligatoire

    Bénéficiaires
    Les bénéficiaires des garanties du régime de prévoyance sont l'ensemble des salariés des organismes entrant dans le champ d'application de la Convention Collective Nationale des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire, sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

    La notion de salarié s'entend pour tous les bénéficiaires d'un contrat de travail, qu'il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée.

    La notion de salarié présent à l'effectif comprend tous les salariés présents au travail, ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail donne lieu :

    • à un maintien de salaire partiel ou total par l'employeur,
    • ou au versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

    Risques couverts

    • Décès et invalidité permanente et absolue,
    • Rente éducation, rente conjoint et rente handicap,
    • Garantie frais d'obsèques,
    • Incapacité,
    • Invalidité.

    Cotisations
    La cotisation du régime de prévoyance est assise sur l'ensemble de la masse salariale brute des personnels cadres et non cadres, quelle que soit l'ancienneté ou le nombre d'heures de travail effectuées.

    Cette cotisation intègre les cotisations afférentes aux rentes Ocirp (Education, conjoint, handicap).

    A l'exception de la cotisation sur la tranche A pour les cadres, qui est à la charge intégrale de l'employeur, la cotisation est répartie à hauteur de 55 % employeur et 45 % salarié.

    Documents disponibles

     

    Haut Degré de Solidarité

    La mise en œuvre de l’accord de Prévoyance signé par vos partenaires sociaux implique, conformément à la règlementation, l’institution de garanties collectives présentant un Degré Elevé de Solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributifs

    Vous trouverez ci-après, en cliquant sur le lien ci-dessous, la description des prestations, réservées aux seuls salariés des entreprises adhérentes auprès d’APICIL Prévoyance au régime conventionnel de la branche des Prestataires de Services dans le domaine du secteur tertiaire, ainsi que les conditions et les modalités pour accéder à ces prestations.

    Description des prestations Haut Degré de Solidarité

    Documents disponibles

     

    Vos démarches

    Vos démarches pour adhérer

    Adhésion de l'entreprise
    Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d'adhésion dûment complétée (liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d'adhésion) et accompagnée de la liste des salariés présents dans l'établissement lors de cette demande.
    Affiliation des salariés
    Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant un bulletin individuel d'Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.
    Affiliation des salariés licenciés pour maintien gratuit des droits à la prévoyance
    Conformément aux dispositions de l'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 et ses avenants, les garanties de prévoyance sont maintenues au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage (dispositions issues de l'Avenant n°7 du 30 septembre 2009 étendu le 17 mai 2011 (J.O. du 24 mai 2011) et applicable à compter du 1er juillet 2009).
    Le financement du dispositif fait l'objet d'une mutualisation dans le cadre de la ctisation des actifs.
    Afin de maintenir ces droits à la prévoyance dans le cadre de l'ANI (Accord National Interprofessionnel), les formalités à accomplir par l'employeur et le salarié sont les suivantes : dans un délai d'un mois suivant la date de la rupture ou de fin de contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties prévoyance, l'employeur doit adresser un bulletin d'affiliation "Portabilité des droits" de son ex-salarié dûment complété à APICIL.

    Ces documents devront être envoyés à l'adresse suivante :

    Groupe APICIL

    38 rue François Peissel BP 99

    69644 Caluire et cuire Cedex

    Documents disponibles

    Comment informer vos salariés ?

    La notice d'information
    Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son entreprise. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.
    Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.


    La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié
    Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complété et signé le formulaire de bénéficiaires.


    Déclarer un sinistre
    Lors d'un décès ou d'un arrêt de travail, c'est l'employeur qui déclare le sinistre au Groupe APICIL.
    Les demandes de prestations devront être envoyées par courrier à l'adresse ci-dessous :


    Groupe APICIL

    Service Prestations Prévoyance

    38 rue François Peissel - BP 47

    69642 Caluire et cuire Cedex

     

  • Santé

    Contexte

    Par accord du 25 septembre 2015, les partenaires sociaux de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire ont institué, conformément aux dispositions réglementaires de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale, un régime obligatoire de couverture santé.
    Cet accord est complété par l’avenant indivisible du 25 septembre 2015, pour la catégorie objective identifiée par les partenaires sociaux.

    Assureur recommandé

    Les partenaires sociaux ont décidé de recommander un assureur pour couvrir le régime frais de santé conventionnel.

    L’Institution de prévoyance B2V Prévoyance a été recommandée au 1er janvier 2016.
    B2V Prévoyance a choisi de s’adosser, au 1er janvier 2017, au Groupe APICIL, 5ème groupe de protection sociale en France. Pour accompagner cette évolution stratégique pour son avenir, B2V Prévoyance change de nom au 1er janvier 2017 pour devenir A2VIP.

    Le Groupe APICIL devient, au 1er janvier 2017, le gestionnaire du régime frais de santé conventionnel assuré par son partenaire A2VIP.

    Champ d'application

    Le régime frais  de santé conventionnel obligatoire s’applique à toutes les entreprises dont l’activité est constituée par une ou plusieurs des activités :

    • Les entreprises de téléservices,
    • Les centres d’affaires et entreprises de domiciliation,
    • Les entreprises de recouvrement de créances et/ou de renseignements commerciaux ou économiques,
    • Toutes les structures autonomes à but lucratif ou non lucratif, offrant un service d’organisation et de prestation de services (palis ou centre de congrès),
    • Les entreprises dont l’activité principale réside dans :

                - Les services d'accueil à caractère évènementiel,

                - Les actions d’animation et de promotions,

    • Les centres d’appels.

    N° d’IDCC (Identification De Convention Collective) :  2098

    N° de brochure CCN : 3301

    L'accord de branche et l'Offre

    L’accord du 25 septembre 2015 prévoit :

    • Pour l’ensemble du personnel des entreprises entrant dans le champs d’application : un socle conventionnel obligatoire R1,
    • Au-delà de ce socle obligatoire : deux couvertures optionnelles R2 et R3.

    Le choix du niveau de couverture obligatoire au-delà du socle R1 est laissé à l’initiative de l’entreprise et peut être différent selon la catégorie professionnelle de salariés relevant ou non de l’AGIRC.

    Les salariés ont le choix de couvrir, sur le niveau obligatoire choisi par l’entreprise, leurs ayants droit, conjoint et/ou enfants.
    Les cotisations correspondantes sont la charge exclusive du salarié et payées par celui-ci.

    Selon le choix du régime obligatoire de l’entreprise, les salariés peuvent compléter leur couverture, en souscrivant, à titre facultatif, les options complémentaires pour atteindre les niveaux de garanties R2 ou R3.

    L’avenant indivisible du 25 septembre 2015 prévoit :

    Pour le personnel des entreprises dont l’activité principale réside dans :

    • Les services d’accueil à caractère évènementiel,
    • Les actions d’animation et de promotion,
    • Les actions d’optimisation linéaire,

    qui forme une catégorie objective identifiée : la couverture du socle conventionnel obligatoire R1.

    Pour ces salariés, titulaires de contrats d’intervention à durée déterminée (CIDD), qui sont rémunérés sur une base horaire, les partenaires sociaux ont fixé une cotisation adaptée à leur spécificité, exprimée sous forme d’un montant fixe forfaitaire dû pour chaque heure de travail effectif.

    A compter du 1er janvier 2016, le taux contractuel du montant de la cotisation est égal à 0,18 € par heure de travail effectif.

    Les avantages pour l'employeur

    • Bénéficier d'un cadre fiscal et social avantageux,
    • Protéger vos salariés et leurs ayants droit,
    • Fidéliser vos salariés par la protection sociale,
    • Bénéficier des services performants du Groupe APICIL, gestionnaire du régime : espace personnalisé entreprise.

    Les avantages pour les salariés

    • Bénéficier d'une complémentaire santé adaptée à leurs besoins,
    • Bénéficier des services performants du Groupe APICIL, gestionnaire du régime : APICIL Conseil, services en ligne, espace personnalisé,  NOEMIE, ACTIL réseau de professionnels de santé et  tiers payant du groupe APICIL…
    • La possibilité de maintenir les garanties après cessation d'activité sous certaines conditions.

    Documents disponibles

     

Communication non contractuelle à caractère publicitaire

APICIL Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE ET CUIRE

A2VIP, Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé 185 rue de Bercy, 75012 PARIS