Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Régies de quartier

APICIL Prévoyance gère le régime de prévoyance des entreprises relevant de la CCN des Régies de quartiers pour le compte d'HUMANIS Prévoyance et de l'OCIRP, sur l'ensemble du territoire national.

L'accord de branche

La convention collective nationale des Régies de quartiers a prévu des garanties de prévoyance obligatoire pour tous les salariés cadres et non cadres de la branche.

Les risques couverts par l'accord collectif sont :

  • Maintien de salaire (maladie – accident),
  • Incapacité – invalidité,
  • Décès – IAD,
  • Rente éducation.

Le GNP assureur désigné par la branche a confié la gestion de ce régime de prévoyance à APICIL sur l'ensemble du territoire national.

N° d'IDCC (Identification De Convention Collective): 2132.
Numéro de brochure de la CCN : 3369.

Les avantages liés aux contrats conventionnels

  • La mutualisation des risques entre tous les établissements de la profession permet de faire bénéficier aux salariés et aux employeurs de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique du régime,
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiée indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
  • Contrainte et limite de l'adhésion au régime conventionnel.

L'obligation d'adhérer au régime conventionnel pèse sur l'employeur.
A défaut ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.

Une demande d'adhésion tardive auprès des assureurs désignés présentant des salariés en arrêt de travail pourra générer des pénalités d'adhésion tardive à la charge de l'employeur d'une régie qui souhaite rejoindre la mutualisation.

En tout état de cause, passé le délai de 6 mois à compter de la date de création, l'adhésion sera soumise à la décision de la commission paritaire de prévoyance de la branche.

Avantages employeur

Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses puisque les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise et exonérées de charges sociales.

Avantages salariés

Le salarié ne peut s'opposer au précompte des cotisations obligatoires liées au régime de base.

Cependant, des avantages considérables sont liés aux contrats collectifs.

Les cotisations salariales bénéficient d'un environnement social favorable puisque déductibles du salaire brut du salarié dans les limites des conditions de l'article 83-1 du code Général des impôts. Elles n'entrent donc pas dans le calcul du revenu imposable.

Le coût du contrat est cofinancé à 70 % par l'employeur dans la CCN des Régies de quartier.

L'offre

Vos garanties conventionnelles prévoyance : régime national obligatoire et régime Alsace Moselle Cadre et Non Cadre.

Il existe deux régimes de prévoyance selon des zones géographiques distinctes :

  • Le régime Rhin et Moselle qui s'applique aux régies installées dans ces deux départements,
  • Le régime national qui s'applique sur le reste du territoire national.

Régime obligatoire

Bénéficiaires
Les bénéficiaires du régime de prévoyance sont l'ensemble du personnel des Régies de quartier et du CNLRQ entrant dans le champ d'application de l'Accord Collectif National Professionnel Régies de Quartier du 12 avril 1999 et de la Convention Collective Nationale des Régies de Quartier, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et le nombre d'heures effectuées, présent au travail ou dont la suspension du contrat de travail prévue par le Code du travail, donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total par l'employeur ou d'indemnités journalières financées au moins pour partie par l'employeur.
Bénéficient également des garanties sans contrepartie de cotisations, et pendant une durée d'un mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, les participants des Régies de quartiers et du CNLRQ licenciés et inscrits au Pôle Emploi.

Risques couverts

  • Décès toutes causes, décès supplémentaire en cas d'accident,
  • Double effet,
  • Rente éducation,
  • Rente conjoint,
  • Invalidité absolue et définitive,
  • Maintien de salaire,
  • Incapacité,
  • Invalidité.

Cotisations

La cotisation totale (hors celle afférente à la garantie maintien de salaire qui est exclusivement la charge de l'employeur) est répartie à hauteur de 70 % à la charge de l'employeur et 30 % à la charge du participant.
La cotisation de la tranche A des salaires des participants relevant de la catégorie cadre est intégralement à la charge de l'employeur.
Par ailleurs, la cotisation afférente à la garantie incapacité de travail TA-TB des participants non cadres est à la charge exclusive du participant.

Détail des cotisations du Régime National du Régime Rhin Moselle, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC et les salariés affiliés à l'AGIRC

 

A compter du 1er octobre 2014, les taux de cotisation contractuels sont les suivants :

  Cotisations des non affiliés à l'AGIRC Cotisations des affiliés à l'AGIRC Cotisations des affiliés à l'AGIRC Cotisations des non affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle Cotisations des affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle Cotisations des affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle
  TA/TB TA TB TA/TB TA TB

Total cotisations Garanties Prévoyance

1,09% 1,50% 1,50% 1,09% 1,50% 1,50%
Garantie Maintien de salaire* 0,57% 0,40% 1,10% 1,25% 1,08% 1,78%
Cotisation totale 1,66% 1,90% 2,60% 2,34% 2,58% 3,28%

*Assureur : HUMANIS Prévoyance

 

A compter du 1er octobre 2014, les cotisations sont appelées aux taux suivants :

  Cotisations des non affiliés à l'AGIRC Cotisations des affiliés à l'AGIRC Cotisations des affiliés à l'AGIRC Cotisations des non affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle Cotisations des affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle Cotisations des affiliés à l'AGIRC Alsace/Moselle
  TA/TB TA TB TA/TB TA TB
Total cotisations Garanties Prévoyance 0,90% 1,50% 1,50% 0,97% 1,50% 1,50%
Garantie Maintien de salaire* 0,44% 0,40% 1,10% 0,96% 1,08% 1,78%
Cotisation totale 1,34% 1,90% 2,60% 1,93% 2,58% 3,28%

*Assureur : HUMANIS Prévoyance

Vos démarches pour adhérer

Adhésion de la régie
Pour adhérer au régime conventionnel, vous devez retourner à APICIL une demande d'adhésion dûment complétée, comprenant la liste des salariés en arrêt de travail lors de la demande d'adhésion et accompagnée de la liste de l'ensemble des salariés présents dans l'établissement lors de cette demande.

Affiliation des salariés
Pendant la durée de vie du contrat, l'employeur doit faire remplir à chaque nouveau salarié entrant une demande individuelle d'Affiliation-Radiation et la transmettre à APICIL.

L'ensemble de ces documents devra être envoyé à l'adresse ci-dessous :

Groupe APICIL
38 rue François Peissel BP 99
69644 Caluire et cuire Cedex

Toute demande d'adhésion doit contenir impérativement le numéro de téléphone, le mail et le nom de l'interlocuteur en vue d'un contact éventuel de nos services pour qualifier votre demande.

Comment informer vos salariés ?

La notice d'information

Selon l'article 12 de la loi Evin du 31 décembre 1989, l'employeur doit remettre une notice d'information détaillée à tous les bénéficiaires du régime de prévoyance collectif qu'il a mis en place au sein de son établissement. Cette notice d'information « définit notamment les garanties prévues par la convention ou le contrat et leurs modalités d'application ». L'employeur a aussi l'obligation d'informer au préalable, par écrit, ses salariés de toute modification du contrat.

Cette disposition est renforcée par les articles L141-4 du Code des assurances et L932-6 du Code de la Sécurité sociale.

La déclaration de bénéficiaires en cas de décès du salarié
Les salariés ont la possibilité de désigner le(s) bénéficiaire(s) du capital décès en remplissant et retournant dûment complétée et signée le formulaire de bénéficiaires.

Documents utiles

Simplifiez vos démarches

Rendez-vous sur www.apicil.com/espace-entreprise et découvrez votre nouvel espace client prévoyance où vous pourrez :

  • Déclarer un arrêt de travail, un décès, compléter un dossier existant et consulter la liste des dossiers en cours,
  • Consulter les informations liées à vos contrats,
  • Visualiser la liste de vos salariés et transmettre les affiliations, radiations.

 

Le Groupe APICIL vous propose de dématérialiser vos déclarations de cotisations et de salaire.

Consultez nos fiches pratiques pour vos déclarations :