Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Tissage de Soierie

Les partenaires sociaux de la branche TISSAGE DE SOIERIE, soucieux de rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire, ont souhaité inscrire cette volonté dans une approche équilibrée et efficiente permettant de faciliter, pour les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille et leur situation géographique, l’accès à des dispositifs d’assurance à un coût avantageux.
C’est ainsi qu’ils ont décidé de labéliser APICIL Prévoyance pour assurer les régimes de Prévoyance et de Frais de Santé issus de l’accord signé le 23 novembre 2015.

L'accord de branche

Accord régional du 23 novembre 2015

Les dispositions de ce nouvel accord se subtituent à celles instaurées par l'accord du 26 novembre 2012 dont les effets ont pris fin au 31 décembre 2015.

L'accord collectif du 23 novembre 2015 couvre les risques suivants :

  • Décès,

3 options au choix du salarié :

- Capital Décès,

- Capital décès réduit + rente éducation,

- Rente de conjoint.

  • Décès accidentel,
  • Décès simultané ou postérieur du conjoint,
  • Frais d'obsèques,
  • Invalidité Absolue et Définitive,
  • Incapacité temporaire totale de travail,
  • Invalidité,
  • Accident du travail, maladie professionnelle,
  • Frais de santé.

Champ d'application territorial

Cet accord de branche s'applique dans les 15 départements cités ci-dessous, à l'ensemble des entreprises et/ou établissements entrant dans le champ d'application professionnel Tissage de Soierie, quelle que soit la localisation géographique du siège :

Ain (01), Allier (03), Ardèche (07), Cantal (15), Drôme (26), Gard (30), Isère (38), Loire (42), Haute Loire (43), Puy de Dôme (63), Rhône (69), Saône et Loire (71), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Vaucluse (84).

Champ d'application professionnel

Annexe 4 de l'accord du 23 novembre 2015

Sont visées les entreprises dont l'activité principale est décrite dans l'accord du 8 décembre 2000 et qui sont notamment répertoriées sous les codes APE suivants : 1320Z, 1396Z, 1399Z, 1419Z.

Date d'effet de l'accord du 23 novembre 2015

Pour toutes les entreprises entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la Convention Collective Régionale Tissage de Soierie :

  • Au 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'organisation patronale UNITEX,
  • Au 1er jour du mois qui suivra la parution au J.O. de l'arrêté d'extension dudit accord pour toutes les autres.

 

Les avantages liés aux contrats conventionnels

  • La mutualisation des risques entre toutes les entreprises de la profession permet de bénéficier de conditions tarifaires avantageuses et de maintenir l'équilibre technique des régimes,
  • Une gestion paritaire et le pilotage du régime par les partenaires sociaux de la branche pour plus de transparence,
  • Une protection sociale complémentaire "négociée" et proche des attentes de l'ensemble des salariés,
  • Une mise en conformité des garanties du contrat assurée automatiquement à chaque évolution des accords ou avenants sans que l'employeur n'ait à se préoccuper des évolutions conventionnelles,
  • Une fidélisation des salariés au sein de la branche par l'accès à une protection sociale privilégiés indépendamment de leur âge et de leur état de santé,
  • La labélisation d'un organisme assureur, pour faciliter la bonne application des garanties,
  • Un engagement des représentants de la profession pour assurer une protection des salariés, non seulement contre les risques majeurs, tels que la maladie, l'accident, le décès, mais également pour permettre aux salariés et à leurs ayants droit de faire face aux dépenses de santé.

 

L'adhésion au régime conventionnel

L'obligation d'adhérer au régime conventionnel Prévoyance et Frais de Santé incombe à l'employeur. A défaut, ses salariés ne seront pas garantis et en cas de sinistre, sa responsabilité est engagée.

Pour l'employeur

Les contrats collectifs obligatoires bénéficient de conditions fiscales avantageuses puisque les cotisations patronales liées à ces contrats sont déductibles du bénéficie imposable de l'entreprise et exonérées de charges sociales.

Pour les salariés

S'agissant d'un régime à adhésion obligatoire, les salariés ne peuvent pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations obligatoires liées au régime de base prévoyance et frais de santé.

  • Le coût des garanties est cofinancé par l'employeur.

L'offre Labélisée APICIL

Vos garanties Prévoyance et Frais de Santé : régime obligatoire et régime optionnel.

Bénéficiaires de l'accord

L'accord concerne l'ensemble du personnel non cadre, c'est-à-dire les salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de l'AGIRC de 1947, des entreprises ou établissements entrant dans le champ d'application défini ci-dessus.

Sont également bénéficiaires des garanties instituées par l'accord :

  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que pendant la durée des congés légaux de maternité et du congé de solidarité familiale,
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour tout autre motif, s'ils bénéficient d'un maintien de tout ou partie du salaire par l'employeur.

Cas de dispense relatifs aux frais de santé

Outre les cas de dispense d'ordre public institué par le décrêt du 30 décembre 2015,

  • Les salariés et les apprentis, dont le contrat de travail a une durée inférieure à 12 mois pourront, suivant leur choix individuel, être dispensés d'adhérer au régime de frais de santé, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

Les entreprises pourront également décider d'ajouter, selon l'une des modalités définies à l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale, les cas de dispense définis à l'article 3.2 de l'accord.

 

Portabilité des droits

En cas de rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'un licenciement pour faute lourde, ouvrant droit à une indemnisation au titre du chômage, en application des dispositions de l'article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, les anciens salariés bénéficient, sans contrepartie de cotisation, dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d'un maintien des régimes de prévoyance et de frais de santé.

L'ancien salarié doit impérativement justifier auprès de l'assureur, à l'ouverture et en cours de période de maintien des garanties, de sa prise en charge par le régime d'assurance chômage.

L'affiliation du participant est maintenue à compter du lendemain de la cessation du contrat de travail pour une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de celle de son dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez un même employeur.

Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder 12 mois.

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

En tout état de cause, toutes les évolutions des garanties et des modalités contractuelles du contrat, applicables aux salariés en activité, intervenant durant la période de portabilité sont opposables aux bénéficiaires de la portabilité.

Le maintien des garanties est financé par un système de mutualisation, intégré aux cotisations du contrat.

Les garanties définies par l'accord

PREVOYANCE

Le régime conventionnel de Prévoyance couvre les risques suivants :

  • Décès,

3 options au choix du salarié :

- Capital Décès,

- Capital décès réduit + rente éducation,

- Rente de conjoint.

  • Décès accidentel,
  • Décès simultané ou postérieur du conjoint,
  • Frais d'obsèques,
  • Invalidité Absolue et Définitive,
  • Incapacité temporaire totale de travail,
  • Invalidité,
  • Accident du travail, maladie professionnelle.

La cotisation servant au financement est prise en charge par l'employeur et par le salariés à hauteur de :

- 60% employeur,

- 40% salarié.

Les cotisations sont fixées comme suit pour les 3 années à venir :

- Cotisations 2016 : 1,88% TA, TB

- Cotisations 2017 : 1,98% TA, TB

- Cotisations 2018 : 2,11% TA, TB

 

FRAIS DE SANTE

Le régime conventionnel Frais de Santé prévoit une couverture de Base obligatoire pour le salarié et ses ayants droit à charge (type de cotisation Famille), tels que définis dans l'article L.313-3 du Code de la Sécurité sociale.

La cotisation servant au financement du régime conventionnel est prise en charge par l'employeur et par le salarié à hauteur de :

- 73% employeur,

- 27% salarié.

Les cotisations sont fixées comme suit pour les 3 années à venir :

- Cotisations 2016 : 1,93% TA, TB

- Cotisations 2017 : 2,03% TA, TB

- Cotisations 2018 : 2,09% TA, TB

En complément, l'entreprise peut souscrire, à titre obligatoire pour l'ensemble des salariés, les options facultatives suivantes :

  • Couverture de la Famille au sens large sur la Base conventionnelle,
  • Régime Optionnel en complément du régime conventionnel, selon le même type de cotisation que la Base (Famille au sens de la Sécurité sociale ou Famille au sens large),

La répartition du financement du différentiel de cotisations est fixée selon le choix fait au sein de l'entreprise, après négociation entre les salariés et l'employeur.

Selon le choix de l'entreprise, le salarié peut, à titre individuel, moyennant le paiement des cotisations correspondantes, entièrement à sa charge :

- Couvrir son conjoint non à charge,

- Augmenter son niveau de couverture en souscrivant le régime optionnel.

Communication non contractuelle à caractère publicitaire

APICIL Prévoyance, Institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 CALUIRE ET CUIRE