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L'accord de branche :
champ d'application
et bénéficiaires

14-06-2017

L’accord du 10 décembre 2015 se substitue à celui du 3 décembre 2012. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2016. Il concerne les entreprises des Industries de l'Habillement Rhône-Alpes.

 

Quels régimes ?

Les partenaires sociaux des Industries de l'Habillement Rhône-Alpes ont signé un nouvel accord qui inclut des garanties de prévoyance et de complémentaire santé pour l'ensemble des salariés.

Cet accord prévoit :

  • en prévoyance, un régime de base obligatoire et un régime optionnel. Le choix du régime prévoyance se fait au niveau de l'entreprise, pour l'ensemble des salariés concernés,
  • en frais de santé, un régime de base obligatoire et deux niveaux de garanties optionnels, qui peuvent être souscrits soit à titre obligatoire par l’entreprise, soit à titre facultatif par le salarié.

 

 

Quel champ d'application professionnel ?

L'accord s'applique aux entreprises relevant des codes NAF concernés par l'application de la Convention Collective Nationale de l'Industrie de l'Habillement n° 3098. Ces codes NAF sont rappelés dans l'annexe 5 de l'accord du 10 décembre 2015.

L’accord de branche peut également être appliqué aux entreprises qui en font une application volontaire.

 

Quel champ d'application territorial ?

L’application de cet accord de branche concerne les entreprises situées dans l’Ain (01), l’Ardèche (07), la Drôme (26), l’Isère (38), la Loire (42), le Rhône (69), la Savoie (73) et la Haute-Savoie (74).

L'accord s'applique également sur les entreprises ayant des établissements non distincts, dont le siège social est situé dans l'un des 8 départements ci-dessus.

 

Qui sont les bénéficiaires des régimes prévoyance et frais de santé ?

  • L’ensemble du personnel salarié, relevant ou non de l'Agirc, y compris les travailleurs à domicile, relevant de la Convention Collective définie dans l’accord
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et pendant la durée des congés légaux de maternité ou de paternité et du congé de solidarité familiale
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour un autre motif sont garantis par le régime s’ils bénéficient d’un maintien du salaire par l’employeur (en tout ou partie)

 

Quels sont les salariés qui peuvent être dispensés d’adhésion ?

  • Pour le régime de prévoyance, les salariés ne bénéficient d'aucune dispense d'adhésion.

 

Retrouvez votre offre dédiée APICIL pour les Industries de l'habillement Rhône-Alpes

 

SP17/FCR0441

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