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Régime prévoyance : quelles garanties ?

15-06-2017

L’accord du 10 décembre 2015 des Industries de l'Habillement Rhône-Alpes prévoit un régime conventionnel de base. Le régime conventionnel de base couvre 3 risques principaux : décès, invalidité et incapacité.

Les garanties prévoyance des entreprises MHRA

Le nouvel accord du 10 décembre 2015 prévoit un régime conventionnel de base.

Ce dernier couvre les 3 risques principaux.

En cas de décès

3 options au choix :

  • Capital décès seul
  • Capital réduit + rente éducation
  • Rente de conjoint temporaire

Le régime prévoit une garantie supplémentaire qui renforce les prestations en cas de décès

  • Capital décès accidentel
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint

En cas d’invalidité

  • versement d'une rente : 1ère, 2e ou 3e catégorie
  • invalidité absolue et définitive : versement du capital décès par anticipation

En cas d'arrêt de travail : versement d’indemnités journalières

Pour les salariés relevant de l’Agirc, l'article 7 de la Convention Collective Nationale des Cadres du 14/03/1947 prévoit une cotisation de 1,50 % de la tranche A du salaire, affectée en priorité à la garantie décès, à la charge de l’employeur.

Les cotisations du régime de prévoyance

Pour les salariés ne relevant pas de l’Agirc, la répartition de la cotisation s’établit a minima :

  • 60 % part patronale
  • 40 % part salariale

Les taux de cotisations incluent la portabilité.

Que faire lors de la souscription du contrat ?

L’employeur a l’obligation de déclarer :

  • les salariés qui bénéficient d’indemnités journalières, de rentes d’incapacité ou d’invalidité versée par la Sécurité sociale
  • les salariés et anciens salariés qui bénéficient de prestations d’incapacité ou d’invalidité complémentaires à la Sécurité sociale au titre d’un précédent contrat de prévoyance souscrit antérieurement par l'entreprise

Quelles sont les modalités de reprise en cas de sinistre ?

L’employeur souscrit pour la 1ère fois à un régime de prévoyance :

  • seuls les sinistres dont la date de survenance est postérieure à la date d’effet du contrat sont pris en charge

L’employeur avait précédemment souscrit un régime de prévoyance, APICIL Prévoyance prend en charge :

  • les revalorisations futures des rentes éducation et des prestations complémentaires en cours de versement à la date de résiliation du précédent contrat
  • l'éventuel différentiel des garanties décès pour les salariés en arrêt de travail et dont le contrat de travail est en cours à la date de souscription du contrat

SP17/FCR0402

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