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Esthétique


Les partenaires sociaux de la branche de l'Esthétique - Cosmétique et de l'Enseignement Technique et Professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie ont souhaité instaurer un régime national de couverture complémentaire des frais de santé.

L'accord du 7 octobre 2015

Cet accord définit les garanties minimales de remboursement des frais de santé obligatoires pour les salariés des entreprises adhérentes de la Convention Collective Nationale du 24 juin 2011.

N° IDCC (Identification de Convention Collective) : 3032

N° de brochure de la CCN : 3123

Par la signature de cet accord, les partenaires sociaux :

  • Permettent aux salariés des entreprises adhérentes l'accès à des garanties de protection complémentaires frais de santé,
  • Mutualisent, au niveau professionnel, les risques maladie, maternité et accident et les frais qui peuvent en découler,
  • Offrent aux salariés une garantie de prestations présentant un degré élevé de solidarité en créant un fonds social dédié et la mise en place d'actions de prévention.

Les bénéficiaires

Les salariés titulaires d'un contrat de travail et inscrits à l'effectif de l'entreprise sont bénéficiaires du présent accord.

A titre facultatif, les ayants droit adultes ou enfant du salarié peuvent adhérer au régime en réglant leur cotisation. Ils bénéficient du même niveau de garanties que le salarié. La cotisation finançant l'extension de la garantie frais de santé aux ayants droit est à la charge exclusive du salarié. Elle doit être payée à l'organisme assureur.

Au-delà du régime obligatoire, les salariés peuvent adhérer individuellement auprès de l'organisme assureur à un régime de garantie frais de santé plus favorable.

A cet effet, les partenaires sociaux ont négocié des options permettant ce choix "Option 1 responsable", "Option 2 responsable et surcomplémentaire non responsable". La cotisation finançant l'amélioration de la couverture des frais de santé du salarié est à la charge exclusive de ce dernier.

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