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Prévoyance
Prestataires de Services :
les garanties

04-12-2017

L’accord du 15 décembre 2014 des Prestataires des Services prévoit un régime conventionnel de base. Il couvre 3 risques principaux : décès, invalidité et incapacité.

 

Quelles garanties pour les prestataires de services ?

L’accord du 15 décembre 2014 prévoit un régime conventionnel de base pour les entreprises Prestataires de Services.


Le régime conventionnel de base couvre 3 risques principaux :

  • En cas d’incapacité
  • En cas d’invalidité
  • En cas de décès ou d’incapacité absolue et définitive (IAD)

 

Les garanties en cas de décès

Le garanties en cas de décès sont :

  • Versement d’un capital décès pour maladie et en cas d’accident
  • Versement d’une rente éducation (assurée par l’OCIRP)
  • Versement d’une rente survie handicap (assurée par l’OCIRP)
  • Versement d’une rente conjoint (assurée par l’OCIRP)
  • Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint
  • Frais d’obsèques en cas de décès du conjoint ou d’un enfant de plus de 12 ans
  • Versement du capital décès par anticipation en cas d'incapacité absolue et définitive (IAD)

 

Les garanties en cas d’incapacité ou d’invalidité

Les garanties en cas d'incapacité ou d'invalidité sont :

  • Versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail :
    • En complément et relais des obligations de l'employeur définis par la Convention collective
    • Au 61ème jour d’arrêt de travail pour les salariés bénéficiant de la portabilité
  • Versement d'une rente en cas d'invalidité

 

 

Les cotisations du régime de prévoyance

Pour les salariés non affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de :

  • 55% part patronale,
  • 45% part salariale.

Pour les salariés affiliés à l’AGIRC, la cotisation globale est répartie à la hauteur de :

  • pour la tranche A : 100% à la charge de l’employeur
  • pour les tranches B et C :
    •  55% part patronale,
    •  45% part salariale.

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