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Comment mettre en place cette réforme ?

Les étapes pour mettre en place vos contrats responsables

30-08-2017

Toutes les entreprises ayant souscrit un contrat santé collectif sont concernées par cette réforme !

Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ? 

Avant le 31 DECEMBRE 2017, pour :

Conditions Date de mise en conformité
Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place (cf définition de l'acte de mise en place ci-dessous) signé ou modifié avant le 19 novembre 2014 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017, à condition que l'acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite
Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l'acte juridique initial après le 1er avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Une nouvelle adhésion avec création d'un acte juridique après le 1er avril 2015 Date d'effet du contrat

Mise en conformité de votre contrat santé responsable : quels sont les avantages ? 

Vous continuerez à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable :

  • Un taux favorable de TSA (taxe spéciale additionnelle) : 13,27 % au lieu de 20,27 %
  • Pour les TNS, les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
  • Pour les SALARIES, la part de cotisations financées par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d'un plafond.
  • Pour les ENTREPRISES : une exonération de charges sociales (dans la limite d'un plafond)

Qu'est ce qu'un acte de mise en place ?

Selon la taille de l'entreprise, l'acte de mise en place peut être :

  • Un accord d'entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L'employeur, comme les salariés, peuvent initier ce processus et se faire aider d'experts indépendants ;
  • Un référendum, avec organisation d'élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
  • Une Décision Unilatérale de l'Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises)

Découvrez le cahier des charges du contrat responsable santé.

Communication non contractuelle à caractère informatif.

SP17/FCR0486

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