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Comment mettre en place cette réforme ?

Les étapes pour mettre en place vos contrats responsables

02-02-2016

Toutes les entreprises ayant souscrit un contrat santé collectif sont concernées par cette réforme !

Dans quel délai la réforme du contrat responsable doit-elle être appliquée ? 

Plusieurs dates d'effet :             

Pour résumer, plusieurs cas sont possibles :

Conditions Date de mise en conformité
Pour un contrat collectif santé souscrit entre août 2014 et avril 2015 1er janvier 2016 (date du prochain renouvellement du contrat collectif après le 1er avril 2015)
Pour un contrat collectif santé renouvelé avec modification de l'acte juridique initial après le 1er avril 2015 1er janvier 2016 ou au 1er janvier 2017, voire à une autre date suivant la date d'effet de la modification de l'acte de mise en place
Pour un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place (cf définition de l'acte de mise en place ci-dessous) signé ou modifié avant le 19 novembre 2014 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Pour un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017, à condition que l'acte de mise en place soit antérieur au 19 novembre 2014 et non modifié par la suite
Pour un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l'acte juridique initial après le 1er avril 2015 Au plus tard, le 31 décembre 2017
Pour une nouvelle adhésion avec création d'un acte juridique après le 1er avril 2015 Date d'effet du contrat

Vous êtes un particulier ou un travailleur indépendant ? Vous êtes aussi concerné ! Consultez notre dossier.

Mise en conformité de votre contrat santé responsable : quels sont vos avantages ? 

Vous continuerez à bénéficier d'un régime fiscal et social favorable, mentionné à l'article L871-1 du code de la Sécurité sociale : 

  • Un taux favorable de TSCA (Taxe sur les Conventions d'Assurance) de 7% au lieu de 14 %
  • La part employeur de la cotisation pour les EMPLOYEURS est exonérée de charges sociales (dans la limite d'un plafond) 
  • Pour les TNS, les cotisations du gérant sont déductibles des Bénéfices Industriels et Commerciaux (B.I.C)
  • Pour les SALARIES, la part de cotisations financée par le salarié est déductible de son revenu imposable dans la limite d'un plafond.

 

Vous êtes une entreprise cliente du Groupe APICIL ?

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Qu'est ce qu'un acte de mise en place ?

Selon la taille de l'entreprise, l'acte de mise en place peut être :

  • Un accord d'entreprise après négociation avec les représentants des salariés. L'employeur, comme les salariés, peut initier ce processus et se faire aider d'experts indépendants ;
  • Un référendum, avec organisation d'élections et vote à bulletin secret des salariés concernés ;
  • Une Décision Unilatérale de l'Employeur, ce qui est généralement le cas pour les TPE (Très Petites Entreprises)

Découvrez le cahier des charges du contrat responsable santé.

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La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et l'ANI du 11 janvier 2013 impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé. Lire le dossier sur la généralisation de la complémentaire santé

 

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Le nouveau decret sur les contrats responsables s'applique aussi aux contrats « santé individuels. Lire le dossier sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables santé

 

 

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