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Les questions les plus fréquemment posées sur le contrat responsable

Questions/Réponses

30-08-2017

Les questions les plus fréquemment posées sur le contrat responsable

A quelle date mon contrat devra-t-il être responsable ?

AVANT LE 1er JANVIER 2018, pour :

  • Un contrat collectif santé souscrit ou modifié et pour un acte de mise en place signé ou modifié avant le 19 novembre 2014,
  • Un contrat collectif santé souscrit ou modifié entre novembre 2014 et avril 2015,
  • Un contrat collectif santé renouvelé sans modification de l'acte juridique initial après le 1er avril 2015,

A DATE D'EFFET DU CONTRAT, pour :

  • Une nouvelle adhésion avec création d'un acte juridique

Mon contrat santé est-il responsable ?

Pour que votre contrat de complémentaire santé soit responsable, il doit respecter certaines obligations en matière de garanties santé et de niveaux de remboursement, pour bénéficier du régime fiscal et social avantageux propre aux contrats dits responsables.

Consultez le cahier des charges du contrat responsable

Consultez la FAQ

Que se passe-t-il si mon contrat santé entreprise n'est pas responsable ?

Les contrats collectifs obligatoires non responsables sont pénalisés et ont un impact :

  • Social avec augmentation des charges sociales
  • Fiscal pour l'entreprise, avec augmentation de la TSA
  • Fiscal pour le salarié, avec la non déductibilité des cotisations sur le Revenu Imposable (Art 83-1 CGI).

Consultez la FAQ

Que signifient "contrat d'accès aux soins", "OPTAM", "OPTAM-CO" ?

Le contrat d'accès aux soins (CAS) est entré en vigueur le 1er décembre 2012 dans le cadre du décret du contrat responsable. A destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), il a pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs santé opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.

Depuis le 1er janvier 2017, le Contrat d’Accès aux Soins (CAS) évolue a été  remplacé par  :

  • L’OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée, pour les médecins spécialistes de secteur 2,
  • L’OPTAM-CO : Option Pratique Tarifaire Maîtrisée applicable aux spécialistes en chirurgie ou en gynécologie-obstétrique (OPTAM-CO).

Il n'y a aucun changement pour vous excepté la modification du libellé en substituant la notion CAS par OPTAM / OPTAM-CO.

Consultez la FAQ

Communication non contractuelle à caractère informatif.

SP17/FCR0486

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