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Faites le point sur vos connaissances en 10 Questions/Réponses

Testez vos connaissances sur le contrat santé responsable !

02-02-2016

Devenez incollable sur le contrat responsable ! En 10 Questions/Réponses, faites le point sur vos connaissances.

Question 1 - Quelles sont les origines du contrat responsable ?

a. La notion de contrat responsable et solidaire a été introduite par la loi du 13 août 2004 pour encadrer les dépenses de santé.

b. La notion de contrat responsable apparaît en 2014 avec la loi de financement de la Sécurité sociale

  • Réponse

    Réponse a
    La notion de contrat responsable a aujourd'hui plus de 10 ans et a été introduite par la loi du 13 août 2004 relative à l'Assurance Maladie.

Question 2 - Jusqu'à aujourd'hui, la loi imposait des garanties planchers. Depuis le 1er avril 2015, pour continuer à bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, votre contrat santé doit également respecter des plafonds de remboursement  pour être considéré comme « responsable ».

a.  Vrai
b.  Faux

  • Réponse

    Réponse a 
    C'est vrai, le décret prévoit aujourd'hui des garanties planchers et des plafonds de remboursements sur certaines garanties.

Question 3 - A quelle date a été signé le Décret n° 2014-1374 relatif aux contrats responsables ?

a.   8 août 2014
b.   8 septembre 2014
c.   18 novembre 2014

  • Réponse

    Réponse : c
    • Le décret relatif aux contrats responsables a été signé le 18 novembre 2014 (publié au Journal Officiel le 19 novembre 2014).
    • Le 8 août correspond à la Loi de Financement Rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
    • Le 8 septembre correspond à la date de signature du décret relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés (panier de soins). + d'infos sur ce decret ici

Question 4 - Les contrats responsables concernent :

a. Uniquement les contrats santé des particuliers
b. Uniquement les contrats santé des entreprises
c. L'ensemble des contrats santé : particuliers et entreprises

  • Réponse

    Réponse : c
    L'ensemble des contrats frais de santé sont concernés, qu'ils soient souscrits par des entreprises, des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des particuliers.

Question 5 - Le taux de TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) prévu pour les contrats responsables est de :

a. 7 %
b. 12 %
c. 14 %

  • Réponse

    Réponse : a
    Pour les contrats responsables, le taux de TSCA est de 7 %. Il passerait à 14 % en cas de contrat non responsable.

Question 6 - Est-ce qu'une Institution de Prévoyance peut commercialiser des contrats non responsables ?

a.  Oui
b.  Non

  • Réponse

    Réponse : a
    Oui, les Institutions de Prévoyance peuvent commercialiser des contrats non responsables comme n'importe quel organisme assureur.

Question 7 - Les Contrats d'Accès aux Soins, initialement programmés au 1er juillet 2013, sont entrés en vigueur au 1er décembre 2013.

Ces Contrats d'Accès aux Soins, à destination des médecins du secteur 2 (honoraires libres), ont pour objectif de favoriser l'accès des patients à des tarifs opposables (tarifs Sécurité sociale) et réduire leur reste à charge.

a.  Vrai
b.  Faux

  • Réponse

    Réponse a
    C'est vrai, tous les assurés bénéficieront d'un meilleur remboursement des actes et consultations chez le spécialiste signataire du contrat d'accès aux soins. Par exemple, pour une consultation de spécialiste de secteur 2 facturée 40 euros, le reste à charge du patient s'élève à 12 euros dans le cadre du Contrat d'Accès aux Soins (contre 17 euros hors contrat), cette consultation étant remboursée sur la base de 28 euros (contre 23 euros hors CAS).

Question 8 - Le cahier des charges du contrat responsable inclut :

a.  La prise en charge de l'intégralité du Ticket Modérateur pour les consultations et actes médicaux.
b.  La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
c.  Le plafonnement des remboursements des dépassements d'honoraires médicaux
d.  Le plafonnement des remboursements en dentaire
e.  Le plafonnement des remboursements en optique

  • Réponse

    Réponse : a,b,c,e
    Le nouveau cahier des charges prend en compte :

    • la prise en charge de l'intégralité du ticket modérateur pour certains actes
    • La prise en charge du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
    • Le plafonnement des remboursements des dépassements d'honoraires médicaux
    • Le plafonnement des remboursements en optique

    Cependant, il n'inclut pas de plafonnement pour les remboursements dentaires.

Question 9 - Les remboursements afférents aux garanties optiques du contrat responsable sont :

a. adaptés sur la base de planchers et de plafonds sur les équipements optiques en fonction des niveaux de corrections
b. limités à 200 € maximum par monture et par équipement
c. limités à 1 équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue

  • Réponse

    Réponse : a et c
    Les garanties optiques du contrat responsable sont encadrées par des planchers et plafonds en fonction des corrections et limitées à un équipement tous les 2 ans sauf pour les mineurs ou en cas d'évolution de la vue. Le montant maximal de remboursement d'une monture est de 150 €.

Question 10 - Quels sont les impacts fiscaux et sociaux en cas de contrat non responsable ?

a. Les charges sociales sur la cotisation part patronale sont dûes
b. La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
c. Les cotisations du gérant TNS sont non déductibles des B.I.C (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
d. Le taux de TSCA en 2015 (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) ne change pas

  • Réponse

    Réponse : a, b et c
    Dans le cas d'un contrat non responsable :

    • Les charges sociales sur la cotisation part patronale sont dues, l'exonération étant réservée au contrat responsable
    • La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
    • Les cotisations du gérant TNS sont non déductibles des B.I.C

    Le taux de TSCA augmente. Il passe de 7 à 14 %.

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