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Qu'est-ce qu'un

Qu'est-ce qu'un contrat santé responsable ?

02-02-2016

La notion de contrat responsable s'applique aux contrats santé collectifs à adhésion obligatoire ou facultative ainsi qu'aux contrats individuels.

Quelles sont les caractéristiques du contrat responsable ? 

Le contrat responsable a pour objectif d'encadrer les dépenses de santé grâce au respect d'un certain nombre d'obligations et d'interdictions en termes de prestations santé comme notamment :

  • la prise en charge totale ou partielle des consultations et prescriptions du médecin traitant afin d'encourager les patients à respecter le parcours de soins coordonnés,
  • l'absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €,
  • Pour les patients qui consultent un spécialiste sans passer par leur médecin traitant, l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations 
  • la prise en charge totale de 2 prestations liées à la prévention.

Découvrez en détails les caractéristiques du contrat responsable santé.

Le décret du 18 novembre 2014 rend obligatoire le respect de certains plafonds de remboursement 

Jusqu'alors, la loi imposait uniquement des garanties santé planchers.

Depuis le décret, les entreprises doivent s'orienter vers des complémentaires santé proposant des garanties santé plafonnées pour être considérées comme « responsables », et ainsi bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.

Le cahier des charges sur le contrat responsable précise en détail ces nouveaux planchers et plafonds de garanties à respecter.

Les textes qui vont fixer les règles s'appliquent autant au Groupe APICIL qu'à l'ensemble des acteurs du marché de la complémentaire santé (Groupe de protection sociale, mutuelles...)

Quels sont les impacts fiscaux et sociaux d'un contrat non responsable ?

  • Application de charges sociales sur la part patronale de la cotisation
  • La cotisation du salarié est non déductible de son revenu imposable
  • En 2015, le taux de TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance) est passé de 7 à 14 %.

Découvrez comment mettre en place la réforme du contrat responsable.

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En savoir plus sur le contrat responsable santé.

 

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Le nouveau decret sur les contrats responsables s'applique aussi aux contrats « santé individuels. Lire le dossier sur le nouveau cahier des charges des contrats responsables santé

 

 

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