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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

Les autres évolutions de janvier 2016

16-10-2015

La mensualisation des cotisations de retraite complémentaire pour les entreprises de plus de 9 salariés

Pourquoi ces évolutions ?

C’est une décision des partenaires sociaux, selon les accords Agirc-Arrco du 13 mars 2013-art 2. Leur objectif : s’aligner sur le rythme de versement mensuel des pensions de retraite et diminuer les besoins en fonds de roulement.

De quoi s’agit-il ?

Dès la paie de janvier 2016, le paiement des cotisations de retraite complémentaire devient mensuel pour les entreprises de plus de 9 salariés, ou qui paient déjà mensuellement à l’URSSAF. Il s’agit de la même règle que celle appliquée pour les cotisations URSSAF.

A quelle date payer mes cotisations de retraite complémentaire ?

  • Pour le règlement des cotisations dues au titre du 4ème trimestre 2015 (cotisations prélevées sur les salaires d’octobre, novembre, décembre), rien ne change : la date limite de règlement est  fixée au 29 janvier  2016,
  • Pour le règlement des cotisations dues à partir du 1er janvier 2016, la périodicité change et devient mensuelle : la date limite de paiement est fixée au 25 du mois.

Qui est concerné ?

Le prélèvement SEPA inter entreprises (SDD)

Il remplace le TIP et le télérèglement dès février 2016.

Pourquoi ce changement ?

Le SEPA interentreprise (SDD) est un projet règlementaire européen, pour :

  • harmoniser les moyens de paiement (norme SEPA)
  • mettre en place un nouveau mode de prélèvement « B2B » (norme d’échange SDD).

De quoi s’agit-il ?

Son principe est le même que celui du télérèglement : par la signature d’un mandat, vous autorisez APICIL, votre créancier, à prélever vos cotisations, à la date et pour le montant qui figurent dans votre déclaration DUCS (puis votre DSN).
Le numéro de RUM (Référence Unique de Mandat) associé à ce nouveau mandat apparaitra  sur tous les prélèvements qu’APICIL effectuera sur votre compte.

Comment ça marche ?

Les dates du SEPA SDD

Le télérèglement disparait en février 2016 et le prélèvement SEPA SDD le remplace obligatoirement à compter de cette date.

Comment procéder ?

Pour la retraite complémentaire

Vous n’avez aucune démarche à faire ; vos autorisations de prélèvement pour le  télérèglement restent valides. Suite à une dérogation accordée à l’Agirc-Arrco par la Banque de France, votre mandat actuel sera migré automatiquement en mandat SEPA interentreprises.
Nous vous communiquons en octobre 2015, par courrier, vos nouvelles références de mandat attribuées.   

Pour la Santé/Prévoyance

  • Si votre retraite complémentaire est gérée par APICIL : vous n’avez aucune démarche à faire. Votre mandat à la norme SEPA interentreprise pour vos paiements de Santé-Prévoyance est commun avec celui de la retraite complémentaire. Nous vous communiquons en octobre 2015, par courrier, vos nouvelles références de mandat attribuées.   
  • Si vous êtes client d’APICIL pour les garanties Santé ou Prévoyance (votre retraite complémentaire est gérée par un autre organisme) : Un nouveau mandat à la norme SEPA interentreprise  est nécessaire pour continuer à dématérialiser vos paiements de cotisations. Pour vous permettre d’accomplir cette formalité, nous vous remettons par courrier deux exemplaires de ce nouveau mandat, qu’il suffit de compléter et signer :   
    • Un exemplaire est à transmettre à votre banque
    • L’autre nous est destiné. Vous pouvez nous l’adresser par courrier, en utilisant l’enveloppe « T «  ou par mail à gestion.sepa@apicil.com

Attention, votre mandat actuel pour le télérèglement est caduc à fin janvier 2016

 

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