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La réforme complémentaire santé obligatoire et ses avantages

La réforme  et ses avantages

27-04-2016

La loi sur la généralisation de la complémentaire santé doit être appliquée dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Toutes les entreprises du secteur privé(1) sont concernées par la généralisation de la complémentaire santé obligatoire

470 000 entreprises concernées par la complémentaire santé obligatoireEn 2013, près de 4 millions de salariés du secteur privé n'avaient pas de complémentaire santé

En 2015, 95 % des Français bénéficiaient d'une couverture complémentaire santé, collective ou individuelle, mais le niveau de cette couverture reste encore très inégal .

4 millions de salariés du secteur privé n'avaient pas de complémentaire santé.

Faites le point sur vos obligations liés à la généralisation de la complémentaire santé dans votre entreprise.

Dès le 1er salarié, toutes les entreprises doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour tous leurs salariés quel que soit leur statut (cadres, non cadres, CDD, CDI…). Le contrat doit respecter un « panier de soins » minimum.

Les avantages d'un contrat santé collectif pour l'entreprise

Une politique sociale reconnue

La prise en charge d'une partie de la cotisation par l'entreprise est révélatrice d'une politique sociale active et constitue un excellent outil de motivation et de fidélisation des salariés. 

Des conseils et un tarif négocié 

Les entreprises proposent à leurs salariés une couverture collective à un tarif négocié et elles bénéficient des conseils d'un professionnel de la protection sociale pour mettre en place un contrat en conformité avec les termes de la loi.

Des avantages sociaux et fiscaux 

Pour profiter d'exonérations fiscales et sociales, le contrat santé doit respecter le panier de soins minimum mis en place dans le cadre de la loi sur la généralisation de la complémentaire santé (décret du 8 septembre 2014) et être « responsable ».

En effet, la contrepartie du contrat responsable est de bénéficier d'un taux de TSCA (taxe sur les conventions d'assurance) de 7 % au lieu de 14 %. Dans le cadre d'un régime collectif obligatoire, la part employeur de la cotisation est exonérée de charges sociales (dans la limite d'un plafond).

Les avantages d'un contrat santé collectif pour les salariés

Au-delà de la répartition du coût de la complémentaire santé entre l'employeur et le salarié, ce dernier profite de nombreux avantages :

Un meilleur tarif

Financée pour partie par l'entreprise, avec des niveaux de remboursement garantis sur les dépenses essentiels de santé : hospitalisation, spécialiste, soins dentaires, optiques…

Une protection sociale élargie aux ayants droits

Conjoint et enfant(s) doivent également être couverts car le contrat peut prendre en charge les frais de santé de la famille.

Des conditions d'adhésion avantageuses

La protection est immédiate et sans passer par un questionnaire de santé.

Un maintien des garanties 

Dans le cadre de la portabilité des droits, les garanties sont maintenues sans contribution financière, pour les salariés qui voient leur contrat de travail rompu (pour un motif autre qu'une faute lourde) et bénéficiant de l'assurance chômage.

Des services complémentaires 

Ils sont proposés en complément des garanties et selon le choix de l'organisme assureur (tiers payant national, Assistance, espace client privé…).

Moins de démarches administratives

C'est l'employeur qui définit les garanties en fonction des besoins des salariés, consulte les organismes assureurs, négocie le contrat et assure son suivi. 

Les cas de mise en place d'une complémentaire santé obligatoire

Depuis le 1er juin 2013, des négociations sont ouvertes au niveau des branches professionnelles.  Elles permettent de préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations...

Les partenaires sociaux peuvent déterminer un niveau de garantie minimum pour les salariés de la branche et des conditions tarifaires. S'ils le souhaitent, ils peuvent, dans le cadre défini par le decret n°2015-13 du 8 janvier 2015, recommander un ou plusieurs organismes assureurs. En cas de recommandation, les entreprises choisissent entre le contrat négocié par les partenaires sociaux, et tout autre contrat, à condition qu'il soit favorable aux salariés.

La mise place de votre couverture santé collective doit répondre aux obligations légales de votre structure mais aussi à vos propres enjeux financiers.

CAS n°1 : votre entreprise dépend d'une convention collective

  • Si votre entreprise a déjà un contrat, le DRH doit piloter la mise en conformité des niveaux de garantie proposés aux salariés, les modifier si nécessaire selon les critères du contrat définis par la branche, et déterminer la nouvelle répartition des taux de cotisation entre l'employeur et le salarié.
  • Si votre entreprise n'a pas encore signé de contrat, le DRH doit mettre en place une couverture santé collective conforme à l'accord de branche.

CAS n°2 : votre entreprise ne dépend pas d'une convention collective

  • DRH, responsable de la protection sociale ou dirigeant… vous devez mener des négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir à un accord d'entreprise. Ces négociations portent sur le niveau des garanties, leurs coûts et la répartition de la cotisation.
  • Depuis janvier 2015, si aucun accord d'entreprise n'a abouti,  vous devrez mettre en place par Décision Unilatérale une couverture de santé collective avec un minimum de garanties (panier de soins).

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