Santé

Mutuelle d’entreprise obligatoire : que disent les textes de loi et l’ANI ?

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La loi sur la généralisation de la complémentaire santé, dite Accord National Interprofessionnel (ANI) oblige les employeurs à souscrire une mutuelle collective minimale pour l’ensemble de leurs salariés et à prendre en charge le financement à hauteur de 50 % minimum. En contrepartie, les entreprises bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. Découvrez dans cet article toutes les obligations qui incombent aux employeurs mais aussi les avantages que peut leur offrir l’ANI.

Sommaire :

Généralisation de la complémentaire santé, que dit la Loi ANI ?

L’Accord National Interprofessionnel, transposé dans la Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l’emploi et adoptée en 2013, a instauré la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer une mutuelle d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés qui ont l’obligation d’y adhérer.

Cette disposition réglementaire vise à garantir à tous les salariés une couverture santé minimale en complément de l’Assurance Maladie obligatoire.

La loi sur la complémentaire santé collective offre ainsi plusieurs avantages aux salariés :

  • Des tarifs plus avantageux car négociés au niveau de l’entreprise ;
  • la possibilité d’en faire bénéficier leurs ayants droit (enfants et conjoint) ;
  • dans certains cas, une protection immédiate sans délai de carence ;
  • la portabilité des droits en cas de rupture de contrat et si le ou la salariée bénéficie de l’assurance chômage ;
  • pas de démarches administratives.

Mutuelle d’entreprise : les obligations de l’employeur

Plusieurs obligations incombent à l’employeur concernant la mutuelle d’entreprise.

Choix de l’assurance santé et obligations en cas de changement

L’entreprise est chargée de toutes les démarches relatives au choix et à la souscription du contrat auprès des organismes de mutuelle. Elle choisit l’assureur et le contrat qui correspondent le mieux à ses attentes et aux besoins de ses salariés.

Au niveau de chaque branche professionnelle, il est aussi possible pour les syndicats (salariés et employeurs) de recommander un ou plusieurs organismes de santé après une procédure de mise en concurrence encadrée par le décret du 8 janvier 2015.

Panier de soin minimum

Le contrat d’assurance santé souscrit par l’entreprise doit offrir des garanties minimums à chaque salarié. C’est ce qu’on appelle le « panier de soin ANI » qui comprend les dispositions suivantes :

  • Consultation : 100 % du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations pris en charge par l’Assurance Maladie.
  • Hospitalisation : 100 % du ticket modérateur sans limitation de durée du forfait journalier hospitalier (frais d’hébergement et repas).
  • Optique : remboursement minimum forfaitaire tous les 2 ans sur monture et verre pour chaque bénéficiaire :
    • 100 euros pour les corrections simples ;
    • 150 euros pour une correction mixte simple et complexe ;
    • 200 euros pour les corrections complexes.

Le délai est réduit à un an pour les mineurs ou en cas de renouvellement suite à une évolution de la vue.

  • Dentaire :  remboursement des frais à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.

En outre, il existe également des contrats responsables dont le cahier des charges va au-delà des obligations légales. Ces contrats prévoient des paniers à 100 % en optique, prothèses dentaires et audioprothèses, le tiers payant et l’obligation d’informer les assurés sur les frais du contrat.

Financement d’un contrat à hauteur de 50 % minimum

L’employeur a pour obligation de participer au financement de l’assurance santé à hauteur de 50 % minimum, quel que soit le type de contrat souscrit, minimal ou élargi.

En effet, l’employeur peut offrir à ses salariés des garanties plus avantageuses que celles du panier de soins ANI. Dans ce cas, l’entreprise devra tout de même prendre en charge la moitié du coût de la mutuelle.

L’employeur peut également choisir de financer une part plus importante de l’assurance santé (à hauteur de 60 ou 70 % par exemple) pour l’ensemble ou une partie de ses salariés.

Quels risques en cas de non-souscription d’une mutuelle santé ?

Le texte de loi de l’ANI ne définit pas clairement de sanctions pour les entreprises n’ayant pas mis en place une mutuelle santé. Néanmoins, cela peut impacter leurs cotisations sociales. Le plus grand risque reste les litiges avec les salariés qui peuvent alors saisir le conseil des prud’hommes

Quels sont les avantages de l’ANI pour une entreprise ?

Afin de compenser les frais liés au financement d’une mutuelle collective, l’entreprise bénéficie d’avantages sociaux et fiscaux. La cotisation versée par l’employeur est, par exemple, exonérée de charges sociales.

Au-delà de l’aspect financier, l’ANI est également un atout pour la politique sociale de l’organisation et peut permettre de faciliter le recrutement et la fidélisation des salariés. Les entreprises qui souhaitent mettre en place une politique RH ambitieuse ont donc tout intérêt à proposer une offre de mutuelle attractive pour leurs salariés.

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