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Mise en place d'un contrat collectif, le point sur vos obligations

Le point sur   vos obligations

27-04-2016

Depuis le 1er janvier 2016, vous avez l'obligation de mettre en place une complémentaire santé collective et responsable. Comment choisir la meilleure solution santé pour votre entreprise et vos salariés ?

Les garanties minimum du panier de soins prévues par la loi

Le décret sur le « panier de soins » du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé obligatoire que les entreprises doivent mettre en place pour leurs salariés à compter du 1er janvier 2016 :

CONSULTATIONS

100 % du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire ;

HOSPITALISATION

100 %, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier qui correspond aux frais d'hébergement d'un séjour (chambre et repas) soit 18 € par jour à l'hôpital ou à la clinique, et 13,50 € pour les séjours en psychiatrie

SOINS PROTHETIQUES ET ORTHODONTIE

Au moins 125 % de la base de remboursement y compris la Sécurité sociale

OPTIQUE

Remboursement de manière forfaitaire par période de 2 ans par équipement (monture + verres) et par bénéficiaire, d'un montant de :

  • 100 € minimum par équipement pour les corrections simples,
  • 150 € minimum par équipement pour une correction mixte simple et complexe,
  • 200 € minimum par équipement pour les corrections complexes.

Cette période de 2 ans est réduite à 1 an pour les mineurs ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.

 

L'employeur finance à hauteur de 50 % les garanties santé. 
Dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé, l'entreprise doit financer au moins 50% du panier de soins minimal imposé par la loi.

Le nouveau cahier de charges du contrat responsable 

Pour continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux, les entreprises devront souscrire un contrat santé « responsable », respectant les planchers et les plafonds de remboursement prévus par le décret.

 Les garanties concernent :

  • la prise en charge intégrale du ticket modérateur pour les consultations et actes médicaux
  • la prise en charge intégrale du forfait hospitalier journalier sans limitation de durée
  • le plafonnement des remboursements pour les consultations des médecins de secteur 2 non signataires du Contrat d'Accès aux Soins (CAS) concernant les dépassements d’honoraires.
  • les garanties optiques

+ d’infos dans notre dossier « Contrat responsable » 

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