Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.
Généralisation de la mutuelle santé d'entreprise obligatoire

Généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés en 2016

15-09-2014

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé. Cette disposition devra être prise au plus tard en janvier 2016.

Généralisation de la complémentaire santé : quelle couverture ?

Depuis le 1er juin 2013, des négociations ont pu être ouvertes au niveau des branches professionnelles, afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties, la répartition des cotisations, les dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié, etc.

Les partenaires sociaux pourront déterminer un niveau de garantie minimum pour les salariés de la branche et des conditions tarifaires. S'ils le souhaitent, ils pourront, dans un cadre qui devra être défini par décrets, recommander un ou plusieurs organismes assureurs. En cas de recommandation, les entreprises choisiront entre le contrat négocié à leur intention par les partenaires sociaux, et tout autre contrat, à condition qu'il soit au moins aussi favorable aux salariés.

Panier de soins minimum

Le décret précisant le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, en cas d'échec d'accord de branche et d'entreprise, est paru le 10 septembre 2014.

Ce panier de soins minimum comprend :

  • L'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire,
  • La prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier qui correspond aux frais d'hébergement d'un séjour (chambre et repas) soit 18 euros par jour à l'hôpital ou à la clinique, et 13,50 euros pour les séjours en psychiatrie,
  • La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs de la Sécurité sociale pour les soins prothétiques et d'orthodontie,
  • Une prise en charge forfaitaire par période de deux ans, d'un montant de
    • 100 euros minimum pour les corrections simples,
    • 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe,
    • et 200 euros minimum pour les corrections complexes".

Ce forfait reste annuel pour les enfants, ou en cas d'évolution de la vue.

Des cas de dispense sont prévus notamment afin d'éviter qu'un salarié soit contraint de cotiser à la fois comme salarié et comme ayant droit.

Si une entreprise n'est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. Et, en l'absence d'accord d'entreprise, l'employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale.

Il appartiendra alors à l'employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposent les garanties minimales qui seront fixées par voie réglementaire.

Un salarié qui ne s'estime pas suffisamment couvert par la complémentaire santé de son entreprise pourra souscrire une sur-complémentaire santé pour renforcer ses garanties en fonction de ses besoins.

Généralisation de la complémentaire santé : qui finance ?

L'employeur doit en financer la moitié du coût du panier de soins, quelle que soit la taille de l'entreprise.

L'entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016, une couverture santé « socle », cofinancée à 50/50 par l'employeur et les salariés et incluant un minimum de garanties.

L'objectif est que tous les salariés soient couverts au 1er janvier 2016.

Mise en concurrence des organismes d'assurance santé

Deux projets de décret concernent la nouvelle procédure de recommandation d'un ou plusieurs organismes d'assurance à laquelle peuvent avoir recours les partenaires sociaux des branches professionnelles en matière de complémentaire santé ou de prévoyance.

Cette recommandation d'organismes assureurs ne sera possible que dans le cadre de « garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité ». Ce qui signifie notamment, selon le projet de décret, que l'accord de branche doit prévoir le financement de prestations non contributives, pour un montant au minimum égal à 2% de la cotisation.

Ces prestations peuvent prendre la forme d'actions de prévention de santé publique, de secours individuels ou encore d'aides collectives en cas de perte d'autonomie.

Mais, le recours à la recommandation n'est pas seulement conditionné à la mise en place d'un régime de branche solidaire, il exige également une procédure de mise en concurrence des « organismes chargés des garanties collectives complémentaires » qui seront in fine recommandés. Cette exigence de transparence s'avère très détaillée, et le projet de texte liste notamment les cas de conflits d'intérêts qui peuvent toucher les partenaires sociaux en charge de sélectionner les organismes recommandés.

A lire également :

Généralisation de la complémentaire santé : faites le tour de la question !

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'ANI du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Dirigeants, RRH, travailleurs indépendants... êtes-vous prêts à mettre en place cette réforme dans votre entreprise ?

DOSSIER ANI : Retrouvez toutes les réponses à vos questions !