Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.
Portabilité des droits santé et prévoyance des salariés

Portabilité des droits santé et prévoyance des salariés

01-06-2015

Portabilité des droits du salarié, maintien de ses garanties santé et prévoyance, ANI ? Qu'est-ce que la portabilité des droits ? Quand et à qui s'adresse-t-elle et comment cela marche ? Toutes les réponses à ces questions dans notre dossier.

Qu'appelle-t-on portabilité des droits ?

L'article 14 de l'ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a prévu un dispositif de portabilité des droits santé et prévoyance, permettant le maintien des garanties existantes dans l'entreprise, pour les salariés quittant leur entreprise (sauf démission) et bénéficiant de l'assurance chômage.

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et le 1er juin 2015 pour la prévoyance, ce maintien des garanties évolue avec la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

La portabilité des droits du salarié devient une obligation légale à laquelle sont soumises toutes les entreprises.

Qui est concerné par la portabilité des droits ?

Entreprises

Toutes les entreprises françaises en application de la loi sont concernées par la portabilité des droits santé et prévoyance.

Salariés

Pour bénéficier du maintien de garanties dans le cadre de la portabilité des droits, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • Etre indemnisé par le régime d'assurance chômage (ce qui exclue, entre autre, la démission),
  • Ne pas avoir été licencié pour faute lourde,
  • Avoir bénéficié des droits à couverture complémentaire chez le dernier employeur,
  • Justifier d'un dernier contrat de travail d'une durée minimale.

La durée maximale de maintien des garanties est de 12 mois.

Les évolutions apportées par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013

Durée de maintien des garanties en santé

La durée maximale de maintien des garanties est passée à 12 mois (au lieu de 9 mois).

Financement de la portabilité en santé

La mutualisation du financement est généralisée, alors qu'elle pouvait être cofinancée avec le salarié auparavant.

Le coût du maintien des garanties santé et prévoyance est gratuit pour l'ancien salarié durant la période de portabilité.

Les dates importantes de la portabilité des droits

La loi sur la sécurisation de l'emploi avait prévu une réforme en 2 phases :

  • Réforme de la portabilité de la santé applicable au 1er juin 2014,
  • Réforme de la portabilité de la prévoyance applicable au 1er juin 2015.

Vous êtes une entreprise cliente APICIL, voici quelques documents utiles

A lire également :

Généralisation de la complémentaire santé : faites le tour de la question !

Dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et selon les termes de l'ANI du 11 janvier 2013, la généralisation de la complémentaire santé impose aux employeurs d'assurer, aux salariés qui n'en bénéficient pas déjà, une couverture collective minimale des frais de santé, au plus tard le 1er janvier 2016.

Dirigeants, RRH, travailleurs indépendants... êtes-vous prêts à mettre en place cette réforme dans votre entreprise ?

DOSSIER ANI : Retrouvez toutes les réponses à vos questions !