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Chèque santé : qui peut en bénéficier ?

Chèque santé : qui peut en bénéficier ?

28-04-2016

Certains salariés peuvent demander à être dispensés de la mutuelle d’entreprise et vous réclamer, à la place, un « versement santé ». Qui est concerné et comment ça marche ?

Depuis le 1er janvier 2016, a été instauré, en plus de la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés, un « versement santé », que vous devez verser à certains salariés précaires, quand ils vous en font la demande.

Mutuelle d’entreprise : qui sont les bénéficiaires du chèque santé ?

Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois, à condition qu’ils soient couverts au titre d’une mutuelle individuelle dite « responsable ». Ceux qui perçoivent déjà des aides au financement de leur mutuelle ne peuvent pas en bénéficier. C’est le cas pour la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou l’Aide à la Complémentaire Santé (ACS) et pour ceux qui sont assurés au titre d’une autre mutuelle d’entreprise obligatoire.

Les démarches du salarié demandeur d’un chèque santé

Les salariés doivent vous demander à être dispensés de la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous demander ensuite le versement santé et justifier pour cela de leur couverture santé individuelle. La dispense est facile à obtenir, c’est un cas de dispense « de droit ».

Quel est le montant du versement santé au titre de la mutuelle d’entreprise ?

Le montant du chèque santé est égal à ce que vous versez pour chacun des autres salariés au titre de la mutuelle d’entreprise obligatoire. Si la cotisation à cette mutuelle est de 40 € par mois par exemple (20 € à votre charge et 20 € à la charge du salarié), le montant du chèque santé sera également de 20 € par mois. Ensuite vous appliquez un prorata en fonction du temps de travail effectif. Un salarié à mi-temps, percevra 10 € par mois par exemple.

Attention, ce versement santé doit au minimum être de 15 € par mois pour un temps plein (5 € en Moselle et en Alsace), même si vous payez une cotisation inférieure pour les salariés couverts par le contrat collectif d’entreprise.

Au montant que vous acquittez tous les mois au titre du versement santé, vous devez impérativement ajouter un coefficient de majoration de 5 % pour les salariés en CDI et de 25 % pour les salariés en CDD. Votre versement santé est, dans l'exemple précèdent, de 20 €, il passera à 25 € pour un salarié en CDD (+25 %).