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Cas de dispenses après ANI

Cas de dispense après ANI

28-04-2016

Mutuelle collective : dans quels cas accorder une dispense à vos salariés ? Les salariés peuvent, à certaines conditions, obtenir des dispenses d’affiliation à la mutuelle d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2016, l’assurance complémentaire santé est obligatoire au sein des entreprises. Tous les salariés doivent être couverts. Des cas de dispenses sont cependant prévus, notamment pour ceux qui sont déjà assurés par ailleurs. Mais attention, ces dispenses ne sont pas automatiques et il faut respecter un certain nombre de conditions pour y avoir droit.

Certains cas de dispenses ne sont autorisés que si vous les avez expressément prévus dans l'acte de mise en place par lequel vous avez institué le régime de complémentaire santé : Décision Unilatérale d’Entreprise (DUE) ou accord collectif. D’autres cas, en revanche, sont « d’ordre public » ou « de droit » : le salarié peut s’en prévaloir, même s’ils ne sont pas indiqués dans la DUE ou l'accord collectif.

Mutuelle d’entreprise : la démarche pour les cas de dispenses d’ordre public

La demande de dispense à la mutuelle collective

Le salarié qui se trouve dans une situation prévue par l’un des cas de dispense d’ordre public, doit, pour en bénéficier, vous le demander par écrit, en déclarant sur l’honneur qu’il dispose d’une couverture santé par ailleurs. Il n’a pas besoin de produire de justificatif, la déclaration sur l’honneur suffit.

Un formulaire type de demande de dispense a été crée par le Groupe APICIL.

La démarche d’exclusion à la mutuelle collective

Dès que vous recevez l’attestation sur l’honneur de demande de dispense de votre salarié (ou son formulaire rempli), vous pouvez l’exclure de l’assurance obligatoire.

Les conditions d’acceptation de la demande de dispense

Mais attention, même en respectant toutes ces conditions et contrairement à ce que l’on pourrait penser, la dispense n’est pas automatiquement accordée. Elle ne l’est que si le salarié en fait la demande à certains moments précis : soit au moment de son embauche, soit à la date de mise en place des garanties dans son entreprise ou soit à la date à laquelle prend effet son autre contrat santé obligatoire.

 

L’accompagnement APICIL 
Pour vous aider à formaliser cette démarche de demande de dispense, le Groupe APICIL a créé un formulaire de dispense d’affiliation. Vous pouvez le télécharger dans votre espace client entreprise/Gestion salariés et le mettre à disposition des salariés qui correspondent aux critères de dispense d’affiliation.
Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire accompagner par votre conseiller APICIL. Il étudiera avec vous la situation détaillée de votre entreprise (nombre de salariés, statuts des différents salariés, dispenses à prévoir…) pour vous donner le meilleur conseil.

 

Mutuelle d’entreprise : la liste des cas de dispense d’ordre public

Peuvent demander à être dispensés de la mutuelle santé d’entreprise, les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

1 : salariés couverts par la CMU-C ou l’ACS

Les salariés bénéficiaires de la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) ou de l’ACS (Aide à la Complémentaire Santé). Cette dispense est valable jusqu’à l'échéance annuelle du contrat individuel.

2 : salariés couverts à titre individuel

Les salariés couverts à titre individuel au moment de la mise en place du régime (ou de leur embauche si elle est postérieure). Cette dispense est valable jusqu’à ce que les salariés cessent be bénéficier de la couverture ou de l'aide.

3 : salariés couverts par des régimes spécifiques

Les salariés qui sont déjà couverts, même en tant qu'ayant droit, au titre d’un des dispositifs spécifiques suivants : contrat Loi Madelin destiné aux travailleurs indépendants, régime local Alsace-Moselle, mutuelle des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales, régime complémentaire des industries électriques et gazières, mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des procédures spécifiques à la fonction publique de référencement ou de labellisation.

4 : conditions de couverture des ayants droit

Les ayants droit couverts à titre obligatoire, à condition qu’ils bénéficient déjà par ailleurs d’une couverture collective dans le cadre d’un des dispositifs mentionnés au point 3.  

5 : couverture des salariés en CDD

Les salariés en CDD ou en contrat de mission dont la durée de couverture collective obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois.

6 : salariés non couverts par l’ancien régime de l’entreprise

Les salariés, déjà en activité dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur (DUE).

 

Les 11 cas de dispense à prévoir dans l'acte de mise en place de votre complémentaire santé d'entreprise (cf : article R 242-1-6 du CSS).



1. Les salariés bénéficiaires de la CMU-C
2. Les salariés bénéficiaires de l’ACS
3. Les salariés couverts par une assurance individuelle
4. Les salariés couverts par le régime collectif et obligatoire en tant qu'assuré ou en tant qu'ayant droit (de leur conjoint)
5. Les salariés couverts par un régime de la fonction publique
6. Les salariés couverts par une assurance de groupe issue de la loi Madelin
7. Les salariés couverts par le régime local d'Alsace-Moselle
8. Les salariés couverts par le régime des industries électriques et gazières
9. Les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail au moins égal à 12 mois (à condition de justifier d'une couverture individuelle)
10. Les salariés en CDD et apprentis bénéficiaires d'un contrat de travail de moins de 12 mois (sans aucune condition particulière)
11. Les apprentis et les salariés à temps partiel dont la cotisation excède 10 % de leur rémunération brute.