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Le contrôle des arrêts de travail

Le contrôle des arrêts de travail à l'initiative de l'employeur ou contre-visite : cette démarche entièrement à la charge de l'employeur, est autorisée par la loi de financement de la Sécurité sociale.

Seuls les employeurs qui appliquent une convention collective où un complément de salaire est prévu en cas d'arrêt de travail, peuvent appliquer cette procédure de contre-visite médicale employeur.

L'employeur doit vérifier que la convention collective en question autorise ce contrôle.

Dans ce cas des obligations particulières sont peut-être à respecter.

Une information préalable destinée à l'ensemble du personnel doit être effectuée au sein de l'entreprise, par exemple par affichage. L'employeur doit également avoir reçu l'avis d'arrêt de travail mentionnant le lieu de repos du salarié concerné ainsi que ses horaires de sortie.    

L'employeur mandate un médecin de son choix (libéral indépendant ou professionnel attaché à un organisme spécialisé dans le domaine) qui se rend au domicile du salarié en dehors des heures de sorties autorisées. Il se présente comme envoyé par l'employeur et procède à un examen médical adapté à la pathologie du salarié. Le médecin rend ensuite à l'employeur des conclusions administratives sur la réalité de la pathologie et sa durée. Le secret médical est totalement respecté.

  • Soit l'arrêt de travail est médicalement justifié : le médecin peut tout à fait proposer une date de reprise anticipée s'il estime l'arrêt trop long. Il peut aussi prévenir l'employeur de la possibilité d'une prolongation,
  • Soit l'arrêt n'est plus médicalement justifié : le salarié doit donc immédiatement reprendre son travail,
  • Soit le salarié est absent au moment du contrôle de l'arrêt de travail, il commet donc une faute lorsqu'il sort en dehors des heures de sortie autorisées. Pour éviter une présomption de fraude, le salarié devra obtenir préalablement l'accord du contrôle médical de la CPAM et prévenir son employeur à l'avance,
  • Soit l'adresse du salarié est erronée : tout salarié doit fournir à son employeur une adresse suffisamment claire pour qu'il puisse être trouvé par le médecin contrôleur,
  • Soit le salarié refuse de se soumettre à la contre-visite médicale : ce dernier étant prévu par les textes, en cas de refus du salarié il y a implicitement présomption de fraude.

En dehors du cas où l'arrêt est médicalement justifié, l'employeur est en droit de suspendre le complément de salaire à compter de la demi-journée qui suit la contre-visite médicale, jusqu'à la reprise du travail.

Par ailleurs, si le médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, il doit transmettre son avis au service du contrôle médical de la caisse de Sécurité sociale qui pourra en tirer les conséquences.

Le contrôle des arrêts de travail par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Un employeur peut également solliciter la CPAM dont dépend le salarié pour demander le déclenchement d'un contrôle médical ou administratif. La CPAM répondra si elle accède ou pas à cette demande.

Le contrôle des arrêts de travail par le Groupe APICIL

Déclenchement du contrôle

Le déclenchement du contrôle se fait à partir de 120 jours d'arrêt de travail consécutif sous réserve que l'assuré soit bien indemnisé par le Groupe APICIL et que la pathologie à l'origine de l'arrêt ne soit pas exclue de la procédure de contrôle. Cette pathologie peut avoir été communiquée par l'assuré au médecin conseil du Groupe APICIL à travers un certificat médical.

Certificat médical de contrôle

Le service prévoyance du Groupe APICIL envoie au salarié un certificat médical « contrôle des arrêts » à faire compléter par son médecin traitant. L'employeur est simultanément informé de cette démarche. Le certificat médical doit être retourné au médecin conseil du Groupe APICIL, sous pli confidentiel, dans un délai maximum de 2,5 semaines. Si ce délai est dépassé, sans nouvelles, il y a suspension des règlements. Le salarié et l'employeur sont informés.

Versement des prestations

A réception du certificat médical, si le versement des prestations a été suspendu suite au délai non respecté, les règlements reprennent et le Groupe APICIL soumet le dossier au médecin conseil. A ce stade, le médecin conseil prend la décision de poursuivre le versement des prestations, de les suspendre ou de diligenter une expertise.

Si le médecin conseil demande une expertise, le Groupe APICIL mandate un expert et adresse à l'employeur et au salarié un courrier d'information. Les versements ne sont pas interrompus pendant le temps de l'expertise.

Les conclusions de l'expertise sont ensuite soumises au médecin conseil qui décide de l'arrêt ou de la poursuite des règlements, avec notification du délai pour le prochain contrôle (par défaut il sera de 4 mois).

En cas d'arrêt du règlement, le Groupe APICIL informe le salarié et l'employeur.

 

 

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