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Cotisation retraite AGFF et obligations de l'employeur

Règlementation des cotisations AGFF

La création de l'AGFF a entraîné la naissance d'une nouvelle cotisation due depuis le 1er avril 2001. La cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement) de l'Agirc et de l'Arrco sert à financer les pensions des personnes parties en retraite avant 65 ans. Ellle remplace, depuis l'accord du 10 février 2001 entre les partenaires sociaux, l'Association pour la gestion de la structure financière (ASF). Elle ne donne pas de points supplémentaires au salarié.

Alors que le recouvrement des cotisations ASF avait été confié à l'UNÉDIC, l'accord du 10 février 2001 prévoit que les cotisations dues à l'AGFF sur les salaires versés à compter du 1 avril 2001, sont recouvrées par les institutions AGIRC et ARRCO, dans les mêmes conditions que les cotisations dues aux régimes de retraite complémentaire.
En dernier lieu, l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arrco-AGFF a reconduit les dispositions contenues dans l'accord du 10 février 2001 jusqu'au 31 décembre 2018.

Champ d'application des cotisations AGFF

Les institutions AGIRC et ARRCO doivent appeler les cotisations AGFF auprès de l'ensemble des entreprises et organismes adhérents aux régimes AGIRC et/ou ARRCO.
Ce principe s'applique aux bénéficiaires d'une extension territoriale.

Pour les entreprises qui ont adhéré à des institutions ARRCO différentes pour une même catégorie de personnel, l'institution qui a reçu l'adhésion d'origine à titre obligatoire est seule chargée du recouvrement des cotisations AGFF.

Les institutions gérant des adhésions reçues à titre supplémentaire doivent prendre toutes mesures pour ne pas appeler les cotisations AGFF auprès des entreprises concernées par une double affiliation.

Cotisation AGFF - Les cas particuliers

Entreprises monégasques :

Les institutions Agirc et Arrco n'ont pas à recouvrer auprès des entreprises sises à Monaco les cotisations AGFF. Ces dernières doivent être versées à l'AMSF (Association Monégasque pour la gestion de la Structure Financière) par l'intermédiaire de l'AMRR (Association Monégasque de Retraite par Répartition).

Enseignants des établissements d'enseignement privé sous contrat :

Une convention entre l'Etat, l'AGFF, l'Agirc et l'Arrco a été conclus pour la mise en oeuvre des engagements de l'Etat.

Travailleurs handicapés :

La Commission paritaire a réexaminé, lors de sa réunion du 28 novembre 2006, la situation des travailleurs handicapés au regard de la cotisation AGFF.

Il est rappelé que cette instance avait décidé :

  • d'appeler la part patronale des cotisations AGFF
  • d'exonérer de la part salariale des cotisations AGFF les handicapés travaillant en ateliers protégés ou en Centre d'aide par le travail (CAT)

Par ailleurs, depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable depuis le 1 janvier 2006, les entreprises adaptées (anciens ateliers protégés), ainsi que les centres de distribution de travail à domicile n'appartiennent plus au milieu protégé et font désormais partie du marché du travail.

Ainsi, suite à une décision de la Commission paritaire de l'ARRCO, la part salariale de la cotisation AGFF est due sur les rémunérations, versées depuis le 1er janvier 2007, des personnes handicapées travaillant dans des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile : le statut du travailleur handicapé qui y est employé étant celui d'un salarié de droit commun à part entière.

A noter que la situation des handicapés employés dans des CAT est inchangée (maintien de l'exonération de la cotisation salariale AGFF).

Indemnités de congés payés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics :

Il a été admis que les cotisations AGFF assises sur les indemnités versées par les caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics soient versées directement par ces dernières aux institutions de retraite complémentaire du Groupe PRO-BTP, soit la CNRBTPIG (Caisse nationale de retraite des travaux publics et des industries graphiques) institution AGIRC, et la BTP-Retraite institution ARRCO.

Apprentis :

Les cotisations AGFF sont calculées sur les éléments des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

  • Pour les apprentis affiliés à l'ARRCO, il s'agit donc des rémunérations forfaitaires servant d'assiette aux cotisations de retraite complémentaire.
  • Les entreprises exonérées des parts patronale et salariale des cotisations de retraite complémentaire le sont également en totalité des cotisations AGFF.

Taux - Répartition - Assiette

Ces cotisations ne supportent pas le taux d'appel (ou pourcentage d'appel) de 125 % applicables dans les deux régimes.

Les cotisations AGFF sur la tranche 1 (T1) régime ARRCO des salaires : Taux : 2 %, soit 1,20 % à la charge de l'employeur et 0,80 % à celle du salarié

Les cotisations AGFF sur la tranche B (TB) régime AGIRC et la tranche 2 (T2) régime Arrco des salaires :

Taux : 2,20 %, soit 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié

Les cotisations AGFF sur la tranche C (TC) régime AGIRC Date d'effet 01/01/2016

Taux : 2,20 % soit 1,30 % à la charge de l'employeur et 0,90 % à celle du salarié
Source : Guide réglementaire Agirc et Arrco - Chapitre V.2.3

Pour aller plus loin

Consultez les tableaux de l'Agirc et l'Arrco

Mise à jour le 01/12/2016