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Déclaration d'un arrêt de travail et d'une invalidité

Dans quels délais déclarer un arrêt de travail ?

Tout sinistre « arrêt de travail » doit être déclaré par l'employeur dès la fin de la période de franchise et au plus tard dans les 60 jours qui suivent (ce délai peut varier selon la convention collective appliquée auquel cas il convient de se reporter à la notice d'information correspondante)

Quelles sont les pièces à fournir pour la déclaration d'un arrêt de travail ?

Une fois que vous avez effectué les démarches auprès de la Sécurité sociale, vous devez, en tant qu'employeur, nous transmettre les pièces suivantes :

  • La demande de prestation d'arrêt de travail complétée,
  • Un Relevé d'Identité Bancaire,
  • En cas de subrogation, les bordereaux d'indemnités Journalières de la Sécurité sociale,
  • En cas de reprise à mi-temps thérapeutique et en complément des bordereaux d'indemnités Sécurité sociale : une attestation précisant le montant estimé du salaire annuel brut à mi-temps,
  • Un certificat de reprise de travail complété lorsqu'elle a eu lieu.

Les pièces demandées à votre salarié sont les suivantes :

  • Les bordereaux d'indemnités journalières de la Sécurité sociale,
  • Le cas échéant, un bulletin d'hospitalisation précisant la durée du séjour selon le type de franchise,
  • Une attestation d'enfants à charge si le contrat prévoit une majoration des prestations dans un tel cas,
  • Un certificat médical à faire compléter par le médecin traitant en cas de rechute (document nominatif que le service prévoyance fait parvenir au salarié).

Les pièces demandées à votre salarié après rupture du contrat de travail :

  • Un relevé d'identité bancaire de l'ex-salarié,
  • Une copie recto verso d'une de ses pièces d'identité en cours de validité,
  • La photocopie de son contrat de travail,

Depuis votre espace client santé et/ou prévoyance, vous pouvez notamment :

  • déclarer l'arrêt de travail de l'un de vos salariés
  • visualiser la liste des dossiers sinistres
  • compléter un dossier en cours
  • visualiser l'historique des prestations versées

Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une invalidité ?

En cas de passage en invalidité d'un de vos salariés vous devez nous transmettre les pièces suivantes :

  • Une demande de prestation d'arrêt de travail complétée, dans l'hypothèse où l'invalidité n'est pas précédée d'une indemnisation incapacité,
  • En cas de poursuite d'activité à temps partiel, le montant estimé du salaire annuel brut du salarié.

Les pièces à transmettre par votre salarié en invalidité, sont les suivantes :

  • La notification d'attribution de la pension d'invalidité ou d'incapacité permanente partielle de la Sécurité sociale,
  • Le 1er justificatif de paiement de la rente de la Sécurité sociale,
  • Un relevé d'identité bancaire,
  • Une copie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité,
  • Le dernier avis d'imposition pour l'application d'une éventuelle exonération de la CSG,
  • Une déclaration conjuguée complétée par l'employeur et par le salarié (document nominatif édité par le service prévoyance),
  • Un certificat médical à compléter afin de connaître la date du fait générateur (date du début de la maladie),
  • Une attestation du Pôle emploi en cas d'indemnisation par ce dernier ainsi que le dernier justificatif de paiement.

Votre entreprise relève d'un accord de branche ? Retrouvez tous les documents utiles spécifiques à votre convention collective (adhésion, déclaration d'arrêt de travail, notice d'information...)

 

Les documents à votre disposition

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