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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)

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La DSN

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) se substitue à la quasi-totalité des déclarations sociales dont celles qui concernent la retraite complémentaire Agirc et Arrco (DADSU et DUCS). Un fichier DSN unique devra être transmis mensuellement à l’ensemble des organismes dont vos institutions de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

Deux portails d’accès aux points de dépôt de vos déclarations existent

  • www.net-entreprises.fr destiné à l’ensemble des entreprises quel que soit le régime dont relèvent leurs salariés.
  • www.msa.fr destiné aux entreprises dont les salariés sont affiliés au régime agricole

 

Rappel du cadre de l'obligation DSN de janvier 2017

Toutes les entreprises du régime général devront être passées à la DSN « phase 3 » à partir de Janvier 2017 sur l’ensemble des déclarations substituées par le nouveau dispositif. Début 2017, ce sont donc les 1,6 million d’entreprises qui devront effectuer leurs déclarations sociales via la DSN « phase 3 ».

Les éléments clefs du décret n°2016-1567

Le décret confirme des fonctionnements déjà en place dans la phase précédente, notamment les dates de transmission de la DSN qui sont inchangées, soit le 5 pour les employeurs de plus de 50 salariés et le 15 pour les autres ainsi que ceux qui versent leurs salaires en début de mois suivant.

Décret n°2016-1567, relatif à la généralisation de la DSN

La DSN et la retraite complémentaire

Au 1er janvier 2017, toutes les déclarations retraite complémentaire passeront-elles par la DSN ?

La généralisation de la DSN au 1er janvier 2017 implique que des salaires versés à compter de cette date soient déclarés via la DSN mensuelle, en ce qui concerne les déclarations rattachées aux salaires versés en 2017.

Pour les déclarations rattachées aux salaires versés en 2016. Les salaires versés en 2016 devront être déclarés en janvier 2017 sous format DADS-U, et les cotisations dues pour le mois de décembre 2016 ou du 4ème trimestre 2016 seront déclarées sous format DUCS RCAA.

Les cotisations Agirc Arrco et la DSN

A compter du 1er janvier 2017, vous devez déclarer vos cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco via la DSN.

A savoir

Date de dépôt de la DSN

  • Vous versez MENSUELLEMENT vos cotisations sociales => le 5 du mois civil suivant le versement des salaires
  • Vous versez TRIMESTRIELLEMENT vos cotisations sociales => le 15 du mois civil suivant le versement des salaires
  • Vous pratiquez le DECALAGE DE PAIE => le 15 du mois civil suivant le versement des salaires

L’heure limite de dépôt est 12h00.

La transition DADSU et DUCS vers la DSN

Les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie.
Les salaires versés en 2016 devront être déclarés en janvier 2017 sous format DADS U, et les cotisations déclarées sous format DUCS. Consultez la fiche pratique

Les entreprises pratiquant le décalage de paie.
Les salaires versés en 2016 devront être déclarés en janvier 2017 sous format DADS U, et les cotisations déclarées sous format DUCS. Consultez la fiche pratique

Les entreprises pratiquant le décalage de paie, avec abandon du décalage en décembre.
Les salaires versés en 2016 devront être déclarés en janvier 2017 sous format DADS U, et les cotisations déclarées sous format DUCS. Consultez la fiche pratique

Point de vigilance sur la transition DADS-DSN

 

La DSN et le décalage de paie

Lorsque les salaires sont versés le mois qui suit le mois d’activité, l’entreprise pratique le décalage de paie. Le calcul des cotisations s’effectue sur la base des plafonds et taux applicables au mois de versement des salaires.

Les entreprises en décalage de paie ne bénéficient pas de dérogation, et doivent adapter leur pratique de la paie afin que les DSN soient transmises au plus tard le 15 du mois +1.
Les entreprises de travail temporaire (ETT) bénéficient d’une tolérance pour une transmission au 20 du mois suivant.

Dates applicable pour l'activité du mois de janvier 2017 DSN

L'aide au paramétrage

Déclaration du paiement en mode «prélèvement SEPA»
Vous devez compléter le bloc «versement organisme de protection sociale» (S21.G00.20) en mentionnant dans la rubrique «Identifiant Organisme de Protection Sociale» (S21.G00.20.001),
le n° SIRET d’Apicil 41759197100011.

Le code organisme pour le paramétrage DSN Retraite
En phase 3, le code organisme (S21.G00.71.001) disparait au profit de la codification générique à renseigner dans la rubrique S21.G00.71.002
- RETA est utilisé pour déclarer un salarié non cadre
- RETC est utilisé pour déclarer un salarié cadre, ou devant cotiser au régime Agirc au vu des réglementations.

La DSN et la DUCS RCAA
Vous avez la possibilité de régler vos cotisations via la DSN en utilisant le bloc « versement organisme de protection sociale » (S21.G00.20). Par conséquent, la DSN se substituera à votre DUCS.

Entreprises ou tiers déclarants, vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ?

Les réponses à vos questions les plus fréquentes

  • Avez-vous bien reçu ma DSN ?

    Vous pouvez consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr à la rubrique « Retraite Complémentaire Agirc-Arrco ». Vous y trouverez le document « synthèse de la déclaration ».

  • Quand la DSN devient-elle obligatoire pour tous ?

    A compter de janvier 2017, la DSN est obligatoire pour  toutes les entreprises cotisant au régime général et les tiers mandatés.
  • Est-ce que la DSN s'applique à tous les établissements ?

    A compter de janvier 2017, la DSN est obligatoire pour  tous les établissements cotisant au régime général et les tiers mandatés.
  • Puis-je indiquer la date à laquelle je souhaite être prélevé ?

    Oui. Vous devez compléter la rubrique « Date de paiement » (S21.G00.20.011) en mentionnant la date à prendre en compte.

  • La DSN remplace-t-elle toutes les déclarations sociales en 2017 ?

    La DSN couvre la plupart des déclarations existantes. Certaines procédures spécifiques à des catégories d’entreprises ou de salariés ne sont pas intégrées dans la DSN (auto-entrepreneurs, des particuliers employeurs, des indépendants, des entreprises ou associations recourant au TESA, TESE, ou CEA).

  • L'entreprise doit-elle établir une DSN alors qu'elle n'a pas versé de salaire au cours d'un mois ?

    Si l’entreprise n’a plus de salarié pendant le mois considéré, elle doit transmettre une DSN « néant ». En revanche, lorsque l’entreprise ne verse aucune rémunération à un salarié en raison de la suspension de son contrat de travail (par exemple : congé sabbatique), l’entreprise transmet une DSN mentionnant le motif de l’absence du salarié et la rémunération nulle.

  • Est-ce que mon institution de retraite complémentaire peut refuser ma DSN ?

    Lorsque la DSN est acceptée par le point de dépôt, elle ne peut pas être refusée par votre institution de retraite complémentaire  Si ce n’est pas le cas, vous êtes averti par un bilan d’anomalies et votre DSN est rejetée. Nous vous conseillons vivement de consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr dans la rubrique « Retraite Complémentaire Agirc-Arcco ».

  • Comment suis-je informé des suites données à ma DSN ?

    Vous pouvez consulter votre tableau de bord DSN dans votre espace personnalisé sur www.net-entreprises.fr dans la rubrique « Retraite Complémentaire Agirc-Arcco ». Vous recevrez dans votre tableau de bord les informations suivantes de la part de votre institution de retraite complémentaire

    • une synthèse de la déclaration (compte-rendu d’exploitation) avec le récapitulatif des cotisations déclarées via la DSN
    • une notification du montant calculé des cotisations via la DSN
    • Cette dernière est émise dès lors que les calculs de cotisation ont été effectués pour tous les salariés rattachés à la DSN
  • Je me suis trompée dans ma DSN, comment régulariser la situation d'un de mes salariés ?

    Tant que la date d’exigibilité de la DSN n’est pas dépassée, l’entreprise corrige la déclaration grâce au mécanisme « Annule et remplace intégral ». Une fois la date d’exigibilité passée, l’entreprise effectue la régularisation dans la DSN du mois suivant.

  • Dois-je informer mes salariés que leur entreprise opte pour la DSN ?

    L’entreprise a l’obligation d’avertir chaque salarié sur le fait que la DSN transmet des données à caractère personnel qui le concerne. Le salarié doit être informé des modalités d’exercice de ses droits d’accès et de rectification de ses données personnelles.
    L’entreprise peut satisfaire son obligation en diffusant par exemple cet imprimé.
    DSN information salarié

Pour aller plus loin

Les 5 principes de la DSN

La DSN est la dernière étape du traitement de la paie
La DSN est réalisée par établissement d’affectation
La DSN doit être émise au plus tard le 5 ou le 15 du mois M+1
La DSN est complétée de signalements d’évènements
Les messages retours DSN sont tous à prendre en compte
Les 5 principes de la DSN en détail

 

La web serie Découvrez comment la rencontre avec la DSN a boulversé la vie de Guy.


Episode 1 : A la découverte de la DSN
Episode 2 : Souriez de nouveau avec la DSN
Episode 3 : Plus jamais sans ma DSN

 

 

Mise à jour le 25/09/2017