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La Déclaration Sociale Nominative

Comprendre
et préparer
la DSN

30-06-2016

La Déclaration sociale nominative est un projet majeur du « choc de simplification » initié en France pour les entreprises, qui va remplacer toutes les déclarations sociales.

La Déclaration Sociale Nominative (DSN), c'est quoi ?

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un projet national, issu d'une obligation légale (Loi de simplification du 22 Mars 2012). Pour alléger les démarches administratives des entreprises, son objectif est de :

  • Dématérialiser les données sociales, selon une norme commune à l'ensemble des organismes de Protection Sociale,
  • Unifier les périodicités de déclarations sociales (mensuelles et événementielles),
  • Réduire le nombre de déclarations et de données sociales.

L'aide au paramètrage

Qu'est-ce que cela change concrètement pour vous ?

De plusieurs déclarations à des rythmes différents, nous allons passer à une seule transmission mensuelle. A l'issue de chaque paie, les flux DSN seront produits automatiquement par votre logiciel de paie (ou celui de votre tiers déclarant) et transmis à un unique lieu de dépôt : net-entreprises.fr.

Ce concentrateur se chargera ensuite de les adresser aux organismes concernés.

La DSN remplacera notamment la DUCS et la DADS-U.

Vous pourrez aussi signaler ponctuellement un évènement impactant les droits de vos salariés, dans les 5 jours qui suivent sa survenance : maladie, maternité, reprise du travail, fin du contrat de travail etc.

Comment faire votre Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?

 

La DSN c'est quand ?

Un déploiement en 3 phases successives

La norme DSN est déployée en 3 phases successives et elle entre en vigueur selon un calendrier prévu par décrets. Son déploiement s'échelonne dans le temps afin de permettre à l’ensemble des entreprises de s’y préparer, notamment les TPE et les PME. Elle deviendra obligatoire et généralisée pour l’ensemble des déclarations sociales à compter de janvier 2017.

Phase 1 Phase 2 Phase 3

Terminée depuis octobre 2015

Depuis 2013, sur la base du volontariat, la DSN permet de remplacer 5 déclarations sociales :

  • Attestation pour Pôle emploi,
  • Enquête sur les mouvements de main d’œuvre DMMO/EMMO,
  • Attestation de salaire pour le paiement des IJ si  maladie/ maternité/paternité/accident travail/maladie professionnelle,
  • Formulaire de radiation pour contrats complémentaires.

Obligatoire depuis novembre 2015 pour les seules entreprises déjà entrées en DSN

La DSN permet de remplacer notamment les DUCS URSSAF.

Démarrage prévu au cours du 3ème trimestre 2016

Obligatoire à compter de janvier 2017.

Généralisation de la DSN à l’ensemble des  déclarations sociales, dont les déclarations de retraite complémentaire, des organismes complémentaires de prévoyance et frais de santé.  Cela remplacera les DUCS et les DADS U.

Obligations intermédiaires

  • Le décret du 24 Septembre 2014 a obligé certaines entreprises à entrer dans la DSN dès Mai 2015, pour la paie d'Avril 2015.

Définition des grandes entreprises*, selon le Décret du 24 Septembre 2014

Deux seuils sont fixés en fonction du montant des cotisations et contributions sociales dues, au titre de 2013 : 

- 2 millions d'euros pour les employeurs qui effectuent eux-mêmes les déclarations,

- 1 million d'euros pour les employeurs qui ont recours à un tiers déclarant dès lors que ce tiers déclare pour l'ensemble de ses clients un montant supérieur ou égal à 10 millions d'euros.

  • Le décret du 18 mai 2016 a défini un nouveau seuil d’obligations pour l’entrée en DSN de certaines entreprises dès la paie de juillet 2016. Cela concerne :
    • les entreprises du régime général ou du régime agricole qui ne font pas appel à un tiers déclarant et qui ont versé au moins 50 000 € de cotisations sociales en 2014.
    • Les tiers déclarants qui déclarent au moins 10 millions € de cotisations sociales en 2014 pour l’ensemble de leurs clients Pour les autres entreprises, la généralisation de la DSN interviendra à compter du 01 janvier 2017. Cela concerne toutes les entreprises du régime général, ainsi que celles du régime agricole qui ont versé au moins 3 000 € de cotisations sociales en 2014.

Pour en savoir plus, consultez le décret

Calendrier de déploiement de la DSN

 

Pour vous préparer à la DSN : les 6 clés de la réussite

Quelle que soit votre situation par rapport au calendrier d’entrée en DSN,  nous vous conseillons d’anticiper et de démarrer la DSN dès que possible, si votre logiciel de paie est DSN « compatible ». Le calendrier de généralisation progressive de la DSN vise simplement à permettre aux PME et TPE qui le souhaitent d’avoir un délai supplémentaire  pour transmettre leur première DSN dans de bonnes conditions.

S’informer : un dossier complet et des réponses à vos questions sur www.apicil.com, une base de connaissance et des outils de simulation sur www.dsn-info.fr et des informations sur mesure dans votre espace client entreprise. Consultez les régulièrement !

Fiabiliser vos données et réussir les contrôles DSN

  • Vérifier la validité de vos SIRET : si vous êtes inscrit à la DSN, vous aurez accès au tableau de bord de la DSN sous 24 heures et au service contrôle SIRET sous 7 jours maximum.
  • S’assurer de la bonne indentification de vos salariés : consultez le Bilan d’Identification de vos Salariés (BIS) accessible à partir de www.net-entreprises.fr (rubrique - Vos déclarations - DADS-U - Vos envois - BIS).

S’inscrire obligatoirement à la DSN sur www.net-entreprises.fr, cela vous permet d'effectuer une DSN test.

Anticiper avec votre prestataire paie ou votre expert comptable la mise à jour du logiciel DSN compatible. La liste des éditeurs « DSN compatible » ayant signé la charte DSN est régulièrement actualisée sur www.dsn-info.fr.

Paramétrer votre outil paie avec les données personnalisées disponibles dans votre espace client entreprise.

Tester votre DSN avant envoi réel : Pour cela utilisez l’outil DSN-Val et l’envoi via NET- DSN d’une DSN test.

Communiquer avec vos collaborateurs lors de votre entrée dans le dispositif  DSN (obligation CNIL). Consultez le modèle de fiche d'information sur www.dsn-info.fr qui précise les données à caractère personnel contenues dans la DSN et les modalités d’exercice des droits d’accès à ces données et de rectification de celles-ci telles que prévues par la loi.

Paramétrer votre DSN : les données personnalisées de vos contrats collectifs

 

Des interlocuteurs pour vous accompagner

Vous vous posez des questions sur la DSN et son fonctionnement ? Des interlocuteurs dédiés répondent à vos demandes :  

  • Par téléphone au 0 811 376 376 (Service 0,05 €/min + coût d'un appel local)
    • du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h 
  • Sur Internet

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