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GMP (Garantie Minimale de Points)

La Garantie Minimale de Points (GMP) est une cotisation AGIRC obligatoire qui s'applique uniquement aux cadres et assimilés.

GMP et temps plein

Voir cas A et B dans les exemples
Tout salarié relevant du régime AGIRC, doit obtenir un minimum de 120 points par an en retraite complémentaire pour un temps plein.

La GMP s'applique lorsque le salaire est :

  • inférieur au plafond de la Sécurité Sociale (cas A)
  • compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire charnière (cas B)

Une cotisation forfaitaire est appelée sur son salaire pour lui permettre d'acquérir ce nombre de points

GMP et temps partiel

Voir cas C dans les exemples
Quel que soit le plafond appliqué en matière de Sécurité Sociale, le montant de la GMP est calculé au prorata de la rémunération à temps partiel par rapport à la rémunération qui serait versée si le salarié était à temps complet.
Sont considérés à temps partiel, les salariés dont la durée de travail est inférieure à un horaire à temps complet (éventuellement rapportée au mois ou à l'année).

La cotisation se calcule après avoir déterminé :

Le plafond de la sécurité sociale réduit : Plafond de la sécurité sociale de la périodicité de la paie x salaire à temps partiel
Salaire à temps plein
Le taux d'activité : Plafond de la sécurité sociale réduit x 100
Plafond de la sécurité sociale
La cotisation GMP réduite s'obtient en appliquant ce pourcentage sur le montant de la Garantie Minimale de Points dû pour la période concernée.

Garantie Minimale de Points et sommes isolée

Voir cas D dans les exemples
Le versement d'une somme isolée n'a aucune incidence sur le calcul de la GMP, celle-ci est due dans son intégralité. La somme isolée prise en compte (déduction faite de la partie qui donnerait lieu à appel de cotisation sur la Tranche 1) s'ajoute sur l'assiette correspondant à la GMP mais ne s'impute pas.

Garantie Minimale de Points et maladie

Voir cas E dans les exemples
La GMP est due dans sa totalité s'il y a eu maintien de salaire au cours de la période d'interruption de travail soit par l'employeur, soit par l'Organisme de Prévoyance.
La GMP est due au prorata de la période d'activité si le salaire n'est pas maintenu au cours de l'interruption de travail. Seuls les mois entiers de maladie sont neutralisables.
Lors de la déclaration annuelle des salaires, il faut préciser les salaires perçus avant et après la période d'incapacité.

GMP et salarié entrant ou sortant de l'entreprise en cours d'année

Voir cas F dans les exemples
La cotisation GMP annuelle doit être proratisée (en trentième en cas de mois incomplet) en fonction des périodes réellement travaillées et rémunérées.

Exemple de calcul de la Garantie Minimale de Points

Calcul de la cotisation GMP 2010 - Données pour exemples

   2010

CAS NOM       Salaire brut Somme Isolée

Plafond SS Période

Tranche 1 Tranche 2 Salaire charrnière

Taux T2

GMP
Calcul de la cotisation GMP - Données pour exemples
01/01 au 31/12 A Martin 28 000   34 620 28 000 0 38 333 20,30 753.72
01/01 au 31/12 B Dupont 35 100   34620 34 620 480 38 333 20,30 753.72
01/01 au 31/12 C Durand 25 000   27 696 25 000 0 30 666 20,30 602.98
01/01 au 30/09 D Blanc 25 965 1 500 25 965 25 965 0 38 333 20,30 565,29
01/01 au 28/02 E Brun 4 500   5 770 4 500 0 6 389 20,30 125,62
01/05 au 21/12 F Brun 17 000   23 080 17 000 0 25 555 20,30 502,48
10/05 au 29/09 G Perrot 12 000   13560 12 000 0 15 014 20,30 295,19

 

Les réponses à vos questions

  • A- Cadre à temps plein dont le salaire annuel est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale

    Mr Martin a perçu en 2010 un salaire brut de 28 000 euros.
    Son salaire annuel étant inférieur au plafond de la Sécurité Sociale, la GMP est due dans sa totalité.

    L'entreprise versera :

    • Cotisation GMP : 62,81 x 12 = 753,72 euros 
  • B- Cadre à temps plein dont le salaire est compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et le salaire charnière

    Mr Dupont a perçu en 2010 un salaire brut de 35 100 euros.
    Tranche 1 : 34 620 euros
    Tranche 2 : 480 euros

    Cotisation T2 : 480 x 20,30% = 97,44 euros
    La cotisation T2 ainsi calculée est inférieure à la cotisation GMP pour la période (754 euros).

    L'entreprise versera :

    • Cotisation T2= 97,44 euros
    • Cotisation GMP : 753,72 – 97,44 = 656,28 euros
  • C- Cadre à temps partiel à 80%

    Mr Durand est à 80%, il a perçu en 2010 un salaire brut de 25 000 euros.
    Son salaire à temps partiel est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale à 80 %.
    La GMP est donc applicable.
    Tranche 1 : 25 000 euros
    Tranche 2 : 0

    L'entreprise versera :

    • Cotisation GMP : 62,81 x 12 x 80% = 602,98 euros
  • D- Cadre à temps plein dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale et sorti de l'entreprise au 30/09/2010 avec versement d'une somme isolée

    Mr Blanc a perçu un salaire brut jusqu'au 30/09/2010 de 25 965 euros et une somme isolée de
    1 500 euros. Le salaire et la somme isolée sont traités séparément.
    Le salaire est égal au plafond de la Sécurité Sociale. La GMP est applicable.
    Cotisation GMP : 62,81 x 9 = 565,29 euros

    La somme isolée de 1 500 euros est calculée en Tranche 2 car le plafond de la Sécurité Sociale est déjà atteint par le montant du salaire.
    Tranche 1 : 0
    Tranche 2 : 1 500 euros
    Cotisation T2 : 1 500 x 20,30% = 304,50 euros

    L'entreprise versera :

    • Cotisation GMP sur le salaire = 565,29 euros
    • Cotisation T2 sur la somme isolée = 304,50 euros.
  • E- Cadre à temps plein dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale et ayant eu un arrêt maladie du 20/02/2010 au 28/05/2010 sans maintien de salaire

    Rappel : la règle de neutralisation des mois de maladie sans maintien de salaire quel qu'il soit ne peut se faire que pour des mois entiers.

    Mr Brun a perçu :
    Du 01/01/2010 au 28/02/2010 un salaire brut de 4 500 euros. Le salaire étant inférieur au plafond de la Sécurité Sociale de la période, la GMP est due.
    Cotisation GMP : 62,81 x 2 = 125,62 euros

    Du 01/03/2010 au 30/04/2010 un salaire brut de 0 euro, pas de cotisation due.
    Cotisation = 0

    Du 01/05/2010 au 31/12/2010 un salaire brut de 17 000 euros.
    Le salaire étant inférieur au plafond de la Sécurité Sociale de la période, la GMP est due.
    Cotisation GMP : 62,81 x 8 = 502,48 euros

    L'entreprise versera :

    • Cotisation GMP pour 2010 = 628.10 euros (au lieu de 753,72 euros neutralisation de 2 mois de GMP)
  • F- Cadre en CDD à temps plein dont le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale et dont le contrat de travail va du 10/05/2010 au 29/09/2010 (proratisation de la GMP en tentième pour les mois incomplets)

    Mr Perrot a perçu du 10/05/2010 au 29/09/2010 un salaire brut de 12 000 euros.
    Le salaire est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale.
    La période comprend :
    Du 10/05/2010 au 31/05/2010 =22 jours travaillés
    Cotisation GMP : 62,81 / 30 x 22 = 46,05 euros

    Du 01/06/2010 au 31/08/2010 = 3 mois pleins
    Cotisation GMP : 62,81 x 3 = 188,43 euros

    Du 01/09/2010 au 29/09/2010 = 29 jours travaillés
    Cotisation GMP : 62,81 / 30 x 29 = 60,71 euros

    L'entreprise versera :

    • Cotisation GMP total = 295,19 euros
Mise à jour le 01/12/2016