Groupe Apicil Groupe de protection sociale : santé, prévoyance, épargne et retraite.

Regroupement des adhésions de retraite complémentaire

Regroupement des adhésions de retraite complémentaire auprès d’un même groupe de Protection sociale à partir du 1er janvier 2016

Actuellement, certaines entreprises relèvent de plusieurs Groupes de Protection Sociale (GPS) pour gérer la retraite complémentaire Agirc et Arrco de leurs salariés.

Pour faciliter leurs démarches et simplifier la relation client en offrant un interlocuteur unique, les adhésions de retraite complémentaire de ces entreprises seront regroupées auprès d’un même GPS, selon deux étapes :

  • 1er Janvier 2016 pour les entreprises de moins de 200 salariés
  • 1er Janvier 2017 pour les entreprises de plus de 200 salariés

C’est une décision des partenaires sociaux, gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco, en application de la mesure 3, Article 8, des Accords Nationaux de Mars 2013.

Cette mesure ne concerne pas les contrats de Santé / Prévoyance souscrits auprès d’APICIL

Vos démarches

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour regrouper vos adhésions retraite au 1er janvier 2016. Vous avez reçu un courrier qui vous informe des modalités du regroupement et vous indique le groupe d’accueil qui recueillera au 1er janvier 2016 toutes vos adhésions. Ce nouveau GPS vous adressera, au plus tard en janvier 2016, un courrier pour vous confirmer le regroupement effectif de vos adhésions auprès de lui.

Le saviez-vous

Votre entreprise est concernée dès le :

  • 1er janvier 2016 si votre effectif représente 200 salariés au plus, et que vos adhésions de retraite complémentaire sont gérées par des GPS différents.

 

Les règles de détermination du groupe unique d’adhésion retraite

Les règles s’appliquent au niveau de chaque établissement de l’entreprise en fonction de l’un des critères suivants :

  • Lorsque l’établissement relève du domaine interprofessionnel, le regroupement des adhésions est opéré auprès du GPS qui gère l’effectif de salariés le plus important.
  • Lorsque l’établissement relève du domaine professionnel, le regroupement des adhésions est opéré auprès du GPS désigné pour son secteur d’activité dès lors qu’il constate déjà une adhésion. A défaut, le regroupement des adhésions est opéré auprès du GPS qui gère l’effectif de salariés le plus important.

 

 

Cas particuliers

  • Lorsque l'établissement relève exclusivement de l'IRCEM, les adhésions sont transférées auprès du Groupe APICIL ou du Groupe MALAKOFF MEDERIC
  • Lorsque l'établissement relève de l’enseignement privé sous-contrat avec l’Etat, les adhésions sont transférées auprès du Groupe HUMANIS
  • Lorsque l'établissement relève du courtage en assurance ou de l’expertise, les adhésions sont transférées auprès du Groupe B2V
  • Lorsque l'établissement relève exclusivement du secteur agricole, les adhésions sont transférées auprès du Groupe AGRICA

Les exceptions

Il existe cependant des exceptions compte tenu de la spécificité réglementaire de certaines catégories de salariés (VRP, expatriés ou intermittents du spectacle par exemple), les adhésions les concernant ne sont pas visés par ce regroupement et continueront d’être gérées par des institutions de retraite complémentaire spécifiques.

 

Le Calcul des effectifs 

Le nombre de salariés a été calculé à partir de la DADS  2012, en prenant en compte l'effectif total de l'entreprise en présence de plusieurs établissements, peu importe si votre effectif a changé entre temps. Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés.

Les étapes du regroupement des contrats

C’est une mesure obligatoire pour toutes les entreprises :

  • au 1er janvier 2016, pour les entreprises de moins de 200 salariés
  • au 1er janvier 2017, pour les entreprises de plus de 200 salariés

 

Ce passage progressif permet de lisser les opérations de gestion en prenant en compte à la fois le

La déclaration de salaires et paiements

  • Jusqu’au 31 décembre 2015, rien ne change, les déclarations et paiements des cotisations 2015, ainsi que la déclaration annuelle des salaires 2015 sont à adresser auprès de votre institution de retraite complémentaire actuelle.
  • A compter du 1er janvier 2016, les déclarations et paiements des cotisations concernant les salaires versés au titre des exercices 2016 et suivants seront à adresser auprès du nouveau GPS unique désigné. Vos conditions actuelles d'adhésion ne sont pas modifiées.

Les opérations concernant les exercices 2015 et précédents (cotisations, salaires et droits des participants actifs, radiés et allocataires) resteront gérées par votre institution de retraite complémentaire actuelle.